Taxe parking

thierrylille - 9 févr. 2012 à 09:34
 Utilisateur anonyme - 10 févr. 2012 à 12:06
Bonjour,

Je voudrais mettre une chambre de ma maison en location: location de chambre meublée.
J'habite à Lille, on me parle d'une taxe de parking qui est dû si il y a création de logement.
Je n'ai rien modifier mais le service de l'urbanisme me dit que le fait de faire des baux est une création de logement au sens fiscal et qu'il peut y avoir modification de destination du bien dans le sens ou il passe de mono-familial à pluri-familial...

Je me retrouve bloqué, je ne sais pas si je suis dans le cas d'un "changement de destination" ni même si la destination mono-familial à pluri-familial existe bien et enfin comment passer outre le problème de location sans "création de logement au sens fiscal".

Merci d'avance pour vos conseils.

4 réponses

Utilisateur anonyme
9 févr. 2012 à 14:01
bonjour : il faut faire attention aux réponses de gens qui ne sont pas toujours au courant.

Ce que vous allez faire, c'est de la location de "chambre chez l'habitant". Vous ne faites aucune modification, le locataire sera comme un invité, mais il paiera un loyer, c'est tout.

Et même en respectant une limite de prix de loyer vous êtes exonéré d'impôt et vous n'avez rien à déclarer dans ce cas.

Le montant en province est de 127 euros par m2 et par an hors charges.

Par exemple, pour une chambre de 15 m2 ça donne 1905 euros/an hors charges.
soit si vous la louez 12 mois 158,75 euros hors charges.

Pour les charges, vous ne pouvez qu'évaluer forfaitairement en tenant compte du chauffage (frais de chauffage total divisé par surface totale et multiplié par la surface de la chambre. il faut évaluer l'eau chaude et froide, un peu d'électricité.
Si la personne utilise la machine à laver il faudrait prévoir par exemple une machine par semaine) ça peut atteindre en moyenne sur l'année 50 euros/mois.

ça se fait surtout pour des étudiants.

Et il faut un bail libre. Vu que c'est dans votre domicile, vous pouvez interdire les animaux, interdire de fumer à l'intérieur, limiter les visites, interdire l'hébergement d'autres personnes même de courte durée, ou alors que le locataire vous demande votre accord pour un hébergement exceptionnel et de courte durée.

Vous ne divisez pas votre logement pour en créer un deuxième, vous hébergez simplement quelqu'un à votre domicile, et ça n'a rien à voir.
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Bonjour,

Je suis d'accord avec vous sur le fait que je ne crée pas de logement et que la personne qui loue une chambre n'est que de passage.... Mais ce n'est pas l'avis de la mairie alors il me faudrait le conseil d'un juriste pour éclaircir tout ça!

Je ne connais pas le bail libre, pourriez vous m'expliquer les caractéristiques de ce bail?

Thierry
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Utilisateur anonyme
10 févr. 2012 à 01:48
bonjour : voici un lien qui pourra vous aider, et le prix du m2 est de 129 en province au lieu de 127.

https://www.pap.fr/locataire/trouver-logement/les-bons-plans-pour-se-loger-pas-cher/a6147

Un bail libre, c'est "un bail meublé de chambre chez l'habitant".

Donc il ne sera que - d'un an renouvelable ou de 9 Mois dans ce cas non renouvelable (c'est pas mal pour un étudiant : année scolaire) et puis si jamais ça ne va pas, au bout des neuf mois, il est obligé de partir. Mais rien n'empêche d'en faire un autre par exemple à partir de la rentrée. Ensuite, il ressemblera à un bail meublé : préavis de UN MOIS, et dépôt de garantie : deux mois.

Donc contrairement à un bail classique, vous pouvez interdire les animaux, vu que c'est DANS votre domicile, vous pouvez interdire de fumer même dans la propre chambre du locataire (sinon l'odeur se répand). Vous pouvez interdire les visites, ou peut-être les limiter, et pour que le locataire héberge quelqu'un que ça ne puisse se faire que pour 2 ou 3 jours par exemple, et seulement après vous avoir demandé l'autorisation. Interdiction de prêter la chambre et de la sous-louer.

Ceci dit, c'est contraignant d'avoir quelqu'un plusieurs mois à son domicile, d'où sans doute l'exonération d'impôts.

ATTENTION à la personne que vous prenez, vous devrez lui laisser une clé de votre domicile, et elle aura accès à toutes les pièces que vous laisserez libre. Attention de ne pas tomber sur un ou une sans gêne qui vous squatte la salle de bain pendant des heures.
Pour ne pas avoir trop d'ennuis, prendre un étudiant qui se présente avec les parents qui seront les garants, et même plus, puisque par définition, un étudiant n'a pas de revenu, et même avec des petits boulots, les revenus sont insuffisants pour vivre et payer un loyer. Il faut vérifier la solvabilité des parents, et leur faire signer un acte de cautionnement comme pour tout autre bail.

Le jeune peut avoir les allocations logement, et lorsque vous remplissez les papiers marquer toujours : "chambre meublée chez l'habitant".

La personne que vous avez vue à la mairie doit être au service des permis de construire, elle ne connaît pas cela, d'ailleurs personne ne connaît tout. Et même si vous allez voir un juriste, il n'est pas certain qu'il soit au courant, par contre il vous fera payer la consultation.

Vous pouvez téléphoner au CNI (centre national des impôts) pour vous renseigner : 0810 467 687 de façon anonyme.
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Bonjour,

Je vous remercie pour les infos, le bail de "chambre meublée chez l'habitant" est intéressant mais pas dans mon cas car à termes je voudrai mettre une 2 ème chambre de disponible. J'ai contacté une juriste de l'ADIL qui me dit que j'ai tout intérêt à ne faire qu'un bail de type colocation pour le 2 chambres sinon je tomberai alors dans les critères de création de parking:

C) Changements de destination (y compris l'augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant)
Il doit être créé selon la destination nouvelle, des places de stationnement dans les conditions suivantes, dans la mesure 
où ces places ne sont pas déjà existantes et conservées en nombre suffisant.
1) Pour l'habitation
- à LOMME (commune associée) une place de stationnement par logement créé ; 
- sur le reste du territoire de LILLE une place de stationnement par logement à partir du 3
ème
logement créé, puis pour les 
opérations supérieures à 20 logements, une place supplémentaire par tranche de cinq logements. 
Toutefois :
- pour les ensembles de logements pour personnes âgées, une place par 140 m² de surface hors oeuvre nette, à 
l'exclusion des surfaces affectées aux services communs.
- pour les foyers-logements d'étudiants, d'handicapés, de jeunes travailleurs, pour les hôtels sociaux et résidences 
sociales hébergeant provisoirement des personnes ou familles en rupture temporaire de logement, une place pour deux chambres 


Autre question, qu'en est il des demandes APL pour la location chambre chez l'habitant.
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Utilisateur anonyme
10 févr. 2012 à 12:06
bonjour : à partir du moment où ces chambres font partie de votre résidence principale, et qu'elles ne sont pas séparées fiscalement : une seule et même taxe d'habitation, il n'y a pas de création de logement supplémentaire.

Même à l'ADIL, suivant la personne contactée, on peut avoir des réponses différentes sur tout type de sujet d'ailleurs. Prenez lui le lien que je vous ai donné.

Téléphonez aussi au N° que je vous ai donné, en leur parlant de chambre chez l'habitant.
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