Loi Chatel et mutuelle

Question

Bonjour, 

Voilà le courrier que j'ai envoyé, mais ma mutuelle n'a pas pris en compte mon courrier. 
Je viens de découvrir qu'ils m'ont prélevé la somme pour février, avant de les appeler, j'aimerai savoir si j'ai fait une erreur dans mon courrier. Je ne peux plus payer cette mutuelle.

Je vous informe par cette lettre recommandée résilier mon contrat d'assurance santé dont la référence est la suivante : 
	En application des dispositions de l'Article L 113-15-1 du Code des Assurances et selon les dispositions de la loi Chatel à compter du : 30/12/2011  selon les dispositions du premier alinéa de l'article L113-15-1 du Code des Assurances.
	Vous priant d'agréer l'expression de mes considérations,

	Aubervilliers

	le 30 décembre 2011

Merci d'avance.

maylin27 · Answer

bonjour,
quelle est votre date échéance ?
A quelle date avez vous reçu votre avis d'échéance ?

ivandl · Answer

Il a été envoyé le 27 décembre 2011.

La date d'échéance n'est elle pas le 21 12 2011 ?

ivandl · Answer

Errata . 31 12 2011

maylin27 · Answer

bonjour,
La date d'échéance n'est elle pas le 21 12 2011 ?
je n'en sais rien, c'est a vous de me dire la date d'échéance de votre mutuelle
celle qui est mentionnée sur votre CONTRAT initial.....
Il a été envoyé le 27 décembre 2011.
Vous avez donc recu de votre mutuelle l'avis d'échéance à cette date ???

ivandl · Answer

Aurait il fallu que j'envoie avec mon échéancier ?

Est ce obligatoire ?

ivandl · Answer

Avec mes excuses, 1 janvier 1993.

maylin27 · Answer

Re,

je vous ai mentionné les 3 cas possible pour résilier sous loi chatel. A vous de voir celui auquel votre cas se rapporte.

1 - L'assureur envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier sa mutuelle au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l'assuré peut dénoncer son contrat d'assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
 
2 - L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l'enveloppe) 

3 - L'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. Dans ce cas, l'assuré peut résilier à tout moment son contrat. L'assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps il devra verser en plus des intérêts.

cordialement

Gérard · Answer

Le texte de base en ce qui concerne les mutuelles :

Loi Chatel n° 2005-67 du 28.01.2005  article  3 :

I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

ivandl · Answer

Bonjour et merci de m'avoir répondu.


J'ai tout bien fait sauf de renvoyer, avec mon recommandé, l'avis d'échéance.

Sur l'avis d'échéance, dans un encadré : 

Vous disposez d'un délai de 20 jours à compter de la date du présent avis, telle que figurant sur le cachet de la poste, pour dénoncer votre adhésion au règlement mutualiste selon les modalités prévues par l'article 3.2 dudit règlement.

La dernière partie est sibylline.

Ma mutuelle est la Mutuelle Familiale.

Gérard · Answer

ça doit être un truc comme ça :

Article 3-2 - Démission

La démission est possible après une année civile pleine
d'adhésion. Elle est donnée par écrit, par lettre recom-
mandée avec accusé de réception adressée à la mutuelle,
moyennant un préavis de deux mois avant la fin de l'année
civile. Elle prend effet le 31 décembre à minuit.
Conformément à la réglementation, le membre participant
dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de
l'avis d'échéance annuelle de cotisation pour dénoncer la
reconduction annuelle du contrat mutualiste.

Par dérogation au droit de résiliation à l'échéance annuelle,
le membre participant qui rejoint un contrat collectif obli-
gatoire doit notifier, par écrit, sa demande de résiliation
selon les modalités suivantes :
* envoi d'une lettre recommandée avec accusé de récep-
tion à laquelle sont jointes l'attestation de l'employeur
prouvant l'adhésion au contrat obligatoire et la carte mu-
tualiste, dans les trois mois qui suivent cet évènement.

Cette résiliation prend effet au premier jour du mois sui-
vant la date de survenance de l'évènement sous réserve du
respect de l'obligation ci-dessus et que la mutuelle n'ait
pas versé de prestations depuis cette date. Dans le cas
contraire, la résiliation prend effet au premier jour du mois
suivant la réception de la demande.

ivandl · Answer

Je ne sais quoi faire, je leur ai déposé un courrier, afin d'arrêter mon contrat.
Pour être franc, j'ai des difficultés financières.
Je ne sais me débrouiller avec ce genre de chose, trop compliquée, trop biscornue, trop alambiquée.

Merci pour votre éclairage et je vous prie de bien vouloir m'excuser pour la confusion du début.

Loi Chatel et mutuelle

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