Justificatif ARTICLE 83
Jean Pierre
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espoir01 -
espoir01 -
Bonjour,
Depuis 1991, ma Sté a souscrit un contrat article 83 auprès de la Mondiale. En janvier 2003 puis en avril 2003, le contrat a été modifié. Cette année là, je n'ai pas reçu le justificatif sur la totalité des versements qui ont été effectués à mon nom par ma Sté. J'ai donc écrit à la Mondiale qui a refusé de me les justifier.
Aujourd'hui, j'ai 65 ans, cette assurance me fait parvenir le montant de la rente auquel je peux soit disant prétendre mais refuse toujours de me faire parvenir le relevé de versements, je ne peux donc rien contrôler, que dois-je faire ?
Depuis 1991, ma Sté a souscrit un contrat article 83 auprès de la Mondiale. En janvier 2003 puis en avril 2003, le contrat a été modifié. Cette année là, je n'ai pas reçu le justificatif sur la totalité des versements qui ont été effectués à mon nom par ma Sté. J'ai donc écrit à la Mondiale qui a refusé de me les justifier.
Aujourd'hui, j'ai 65 ans, cette assurance me fait parvenir le montant de la rente auquel je peux soit disant prétendre mais refuse toujours de me faire parvenir le relevé de versements, je ne peux donc rien contrôler, que dois-je faire ?
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5 réponses
bonjour,
il me semble que votre société aurait du vous donner ces éléments ! leur avez-vous demandé ?
il me semble que votre société aurait du vous donner ces éléments ! leur avez-vous demandé ?
Ma Sté m'a bien donné tous les éléments que j'avais besoin, elle a juste fait changer le taux d'appel de cotisation à compter du 1er février 2003
Il ont pourtant modifier le N° de contrat.
Mais mes relevés annuels de 2002 et 2003 ne correspondent pas aux montants qui ont été versés réellement par ma Sté.
J'ai donc fait une démarche auprès du conseiller d'assurance qui s'est lui-même renseigné auprès de sa Cie mais n'a pu obtenir de réponse. J'ai alors écrit à la MONDIALE qui n'a fait que me renvoyer vers son conseiller.
Le mois dernier, j'ai reçu un projet de liquidation avec différentes options de rente sans me dire sur quel montant de cotisations elle se basait.
Le 22 janvier dernier, je leur envoyé un courrier recommandé en leur demandant de me donner
cette valeur que je n'ai à ce jour toujours pas reçu. Aussi, je leur retourner les documents par recommandé avec AR en leur indiquant l'option de rente que je désire mais en laissant des réserves sur le montant puisque je ne peux rien contrôler.
Qu'en pensez-vous ?
Il ont pourtant modifier le N° de contrat.
Mais mes relevés annuels de 2002 et 2003 ne correspondent pas aux montants qui ont été versés réellement par ma Sté.
J'ai donc fait une démarche auprès du conseiller d'assurance qui s'est lui-même renseigné auprès de sa Cie mais n'a pu obtenir de réponse. J'ai alors écrit à la MONDIALE qui n'a fait que me renvoyer vers son conseiller.
Le mois dernier, j'ai reçu un projet de liquidation avec différentes options de rente sans me dire sur quel montant de cotisations elle se basait.
Le 22 janvier dernier, je leur envoyé un courrier recommandé en leur demandant de me donner
cette valeur que je n'ai à ce jour toujours pas reçu. Aussi, je leur retourner les documents par recommandé avec AR en leur indiquant l'option de rente que je désire mais en laissant des réserves sur le montant puisque je ne peux rien contrôler.
Qu'en pensez-vous ?
c'est comme le compte épargne !
l'entreprise est tenue d'informer ses salariés pour qu'ils aient trace du capital constitué et des sommes qui lui seront allouées Rappel de la LOI :
En application de l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il revient à l'employeur de diffuser les contrats auprès des salariés, de même qu'il lui appartient de se ménager la preuve de cette remise. Je ne sais pas quoi vous dire d'autre sinon peut-être le "médiateur auprès des assurances"
l'entreprise est tenue d'informer ses salariés pour qu'ils aient trace du capital constitué et des sommes qui lui seront allouées Rappel de la LOI :
En application de l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il revient à l'employeur de diffuser les contrats auprès des salariés, de même qu'il lui appartient de se ménager la preuve de cette remise. Je ne sais pas quoi vous dire d'autre sinon peut-être le "médiateur auprès des assurances"
Bonjour,
contrat article 83...connais pas, mais présenté comme ça, je ne vais même pas chercher à savoir si je connais.
Vous pourriez au moins indiquer ce qu'est ce type de contrat.
contrat article 83...connais pas, mais présenté comme ça, je ne vais même pas chercher à savoir si je connais.
Vous pourriez au moins indiquer ce qu'est ce type de contrat.
Le contrat de type "article 83" est un contrat d'assurance de groupe, c'est-à-dire qu'il doit être souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de personnel.
Le contrat doit résulter d'une initiative de l'employeur et bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel d'une certaine catégorie définie objectivement (cadres, cadres dirigeants, employés, ouvriers, salariés bénéficiant d'une certaine ancienneté ( maximun 12 mois).
L'entreprise peut souscrire plusieurs contrats avec des modalités de cotisations différentes selon les catégories de personnel ou d'ancienneté.
Aucune interdiction n'existe pour le cas du salarié unique à condition que d'autres salariés puissent par la suite en bénéficier.
L'entreprise doit souscrire ce contrat à cotisations définies auprès d'un assureur et la gestion doit être assurée par un partenaire financier.
L'entreprise maîtrise la signature du contrat, sa modification et sa résiliation.
L'entreprise à l'obligation d'informer les salariés bénéficiaires du contrat afin de leur permettre d'appréhender, par une notice établie par l'assureur, les modalités, garanties et formalités du contrat.
En application de l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il revient à l'employeur de diffuser les contrats auprès des salariés, de même qu'il lui appartient de se ménager la preuve de cette remise.
Le contrat doit résulter d'une initiative de l'employeur et bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel d'une certaine catégorie définie objectivement (cadres, cadres dirigeants, employés, ouvriers, salariés bénéficiant d'une certaine ancienneté ( maximun 12 mois).
L'entreprise peut souscrire plusieurs contrats avec des modalités de cotisations différentes selon les catégories de personnel ou d'ancienneté.
Aucune interdiction n'existe pour le cas du salarié unique à condition que d'autres salariés puissent par la suite en bénéficier.
L'entreprise doit souscrire ce contrat à cotisations définies auprès d'un assureur et la gestion doit être assurée par un partenaire financier.
L'entreprise maîtrise la signature du contrat, sa modification et sa résiliation.
L'entreprise à l'obligation d'informer les salariés bénéficiaires du contrat afin de leur permettre d'appréhender, par une notice établie par l'assureur, les modalités, garanties et formalités du contrat.
En application de l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il revient à l'employeur de diffuser les contrats auprès des salariés, de même qu'il lui appartient de se ménager la preuve de cette remise.
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