Part héritage belle-soeur
evelyned
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un frère et une soeur.
IL y a 1 vingtaine d'années, mon père est décédé. Mon frère à cette époque était marié sous le régime de la communauté.
Il y a 2, 3 ans mon frère a changé son contrat de mariage en contrat universel.
Ma mère et ma soeur me soutiennent que ma belle-soeur compte pour une part de plus au décès de ma mère?!!
Si mon frère venait à décéder avant ma mère, je comprends que ma belle soeur ait sa part au moment du décès de ma mère, mais je ne vois pas pourquoi ils auraient une part en plus.
Puis-je avoir une réponse ?
Cordialement;
J'ai un frère et une soeur.
IL y a 1 vingtaine d'années, mon père est décédé. Mon frère à cette époque était marié sous le régime de la communauté.
Il y a 2, 3 ans mon frère a changé son contrat de mariage en contrat universel.
Ma mère et ma soeur me soutiennent que ma belle-soeur compte pour une part de plus au décès de ma mère?!!
Si mon frère venait à décéder avant ma mère, je comprends que ma belle soeur ait sa part au moment du décès de ma mère, mais je ne vois pas pourquoi ils auraient une part en plus.
Puis-je avoir une réponse ?
Cordialement;
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1 réponse
Puis-je avoir une réponse ?
Dans l'hypothèse du décès préalable de votre frère, la convention matrimoniale permettrait à son épouse de recueillir du fait de ce contrat de mariage seulement les biens composant le patrimoine communautaire à l'heure du décès.
Or, au décès de votre mère, son patrimoine ne reviendrait pas en partie à sa belle-fille. Ce patrimoine ne peut pas entrer dans cette communauté universelle n'existant plus depuis le décès du mari.
Il reviendrait aux héritiers au nombre desquels figureront les enfants de ce défunt frère venant par représentation de leur père, si, évidemment, votre frère laissait une descendance.
Dans l'hypothèse du décès préalable de votre frère, la convention matrimoniale permettrait à son épouse de recueillir du fait de ce contrat de mariage seulement les biens composant le patrimoine communautaire à l'heure du décès.
Or, au décès de votre mère, son patrimoine ne reviendrait pas en partie à sa belle-fille. Ce patrimoine ne peut pas entrer dans cette communauté universelle n'existant plus depuis le décès du mari.
Il reviendrait aux héritiers au nombre desquels figureront les enfants de ce défunt frère venant par représentation de leur père, si, évidemment, votre frère laissait une descendance.
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