Part héritage belle-soeur
evelyned
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6 févr. 2012 à 17:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2012 à 18:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2012 à 18:28
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1 réponse
condorcet
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6 févr. 2012 à 18:28
6 févr. 2012 à 18:28
Puis-je avoir une réponse ?
Dans l'hypothèse du décès préalable de votre frère, la convention matrimoniale permettrait à son épouse de recueillir du fait de ce contrat de mariage seulement les biens composant le patrimoine communautaire à l'heure du décès.
Or, au décès de votre mère, son patrimoine ne reviendrait pas en partie à sa belle-fille. Ce patrimoine ne peut pas entrer dans cette communauté universelle n'existant plus depuis le décès du mari.
Il reviendrait aux héritiers au nombre desquels figureront les enfants de ce défunt frère venant par représentation de leur père, si, évidemment, votre frère laissait une descendance.
Dans l'hypothèse du décès préalable de votre frère, la convention matrimoniale permettrait à son épouse de recueillir du fait de ce contrat de mariage seulement les biens composant le patrimoine communautaire à l'heure du décès.
Or, au décès de votre mère, son patrimoine ne reviendrait pas en partie à sa belle-fille. Ce patrimoine ne peut pas entrer dans cette communauté universelle n'existant plus depuis le décès du mari.
Il reviendrait aux héritiers au nombre desquels figureront les enfants de ce défunt frère venant par représentation de leur père, si, évidemment, votre frère laissait une descendance.