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2 réponses
condorcet
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6 févr. 2012 à 13:43
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Si je décède, ayant laissé le droit d'usage et d'habitation à mon amie, cette dernière aura t'elle des impôts a payer ?
En l'absence de PACS, la bénéficiaire de ce droit sera assujettie à l'impôt sur les successions.
et si oui, quel montant ?
Taux de 60 % sur la valeur fiscale de ce droit.
Taux d'évaluation de ce droit variable selon l'âge de la bénéficiaire.
En l'absence de PACS, la bénéficiaire de ce droit sera assujettie à l'impôt sur les successions.
et si oui, quel montant ?
Taux de 60 % sur la valeur fiscale de ce droit.
Taux d'évaluation de ce droit variable selon l'âge de la bénéficiaire.
condorcet
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6 févr. 2012 à 14:31
6 févr. 2012 à 14:31
Je suis étonné, le notaire chez lequel j'ai déposé mon testament nous a parlé de 12% ?
Vous confondez le taux des droits de succession et le taux représentatif de la valeur du droit d'usage et d'habitation.
En raison de l'âge actuel de la bénéficiaire son usufruit présente une valeur de 20 % et le droit d'usage et d'habitation est = à 60 % de la valeur de l'usufruit, soit 12 %
Dans le cas d'un droit de cette nature recueilli par testament, portant sur une maison d'habitation d'une valeur en pleine propriété de ..................300000 €
................................taux de calcul de la valeur de ce droit x 12 %
......................................... la base de l'imposition sera de 36000 €.
...............................................abattement de .................-1594 €
......................................................taxable.....................34406 €.
-Droits dus à 60 % sur 34400 €.........................................20640 €.
Si aucun empêchement personnel ne s'y oppose il conviendrait de vous pacser, le partenaire d'un pacs étant exonéré des droits de succession.
Vous confondez le taux des droits de succession et le taux représentatif de la valeur du droit d'usage et d'habitation.
En raison de l'âge actuel de la bénéficiaire son usufruit présente une valeur de 20 % et le droit d'usage et d'habitation est = à 60 % de la valeur de l'usufruit, soit 12 %
Dans le cas d'un droit de cette nature recueilli par testament, portant sur une maison d'habitation d'une valeur en pleine propriété de ..................300000 €
................................taux de calcul de la valeur de ce droit x 12 %
......................................... la base de l'imposition sera de 36000 €.
...............................................abattement de .................-1594 €
......................................................taxable.....................34406 €.
-Droits dus à 60 % sur 34400 €.........................................20640 €.
Si aucun empêchement personnel ne s'y oppose il conviendrait de vous pacser, le partenaire d'un pacs étant exonéré des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2012 à 14:10
Je suis étonné, le notaire chez lequel j'ai déposé mon testament nous a parlé de 12% ?
Merci de "m'éclairer".