Quel est le bon indice insee

pradelienne - Modifié par gerber1 le 6/02/2012 à 09:47
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 févr. 2012 à 10:08
Bonjour, je suis locataire d une villa depuis le 1 er octobre 2009.il n y a pas eu d augmentation de loyer depuis cette date mais cette année c est une agence immobilière qui a en charge la gestion du la maison.
donc j ai reçu un courrier dans lequel on m indiquait le montant de la ré évaluation de mon loyer.bien entendu l agence remonte depuis la rédaction du bail.
en relisant ce dernier j ai lu que mon augmentation se faisait le 1er février et non pas le 1er janvier comme l agence me le demande et que l indice de référence est celui du 4 eme trimestre 2007 or j ai signe en 2009.est ce qu il ne devrait pas s agir justement du 4 eme trimestre 2008 justement.ca change beaucoup de chose quand a l augmentation.

une autre question, l agence me demande également de lui payer des frais de relance de 9.50€ pour un simple courrier sans accuse de réception qu ils m ont envoyé juste avec entête lettre recommandée.il me semble que c est illégal mais je ne trouve pas l article de loi qui en parle.

je vous remercie par avance
A voir également:

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 févr. 2012 à 10:08
Si il est noté que l'augmentation est a la date du 1 février elle doit être a cette date et pas une autre.
L'indice IRL qui doit être pris en considération est le dernier indice connu a la signature du bail donc le 2 eme trim 2009 (le 3eme n'étant pas connu au 1 octobre)
0