Vente immobiliere
rafael
-
5 févr. 2012 à 18:39
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 5 févr. 2012 à 20:21
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 5 févr. 2012 à 20:21
A voir également:
- Vente immobiliere
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente pyramidale - Guide
3 réponses
Bonjour ou bonsoir, selon l'heure ou l'humeur,
Garantie décennale sans point d'interrogation, il s'agit d'un système d'assurance obligatoire destinée à couvrir la réparation des dommages de nature décennale....
Cela concerne, les immeubles neufs (- 10 ans) et les immeubles rénovés (- 10 ans)
L'existence de cette assurance doit être mentionnée dans l'acte de vente, le problème provient du fait que la loi ne précise pas le moment de la justification de cette assurance, c'est donc de bonne pratique de la mentionner cette assurance dans le compromis. Encore une bonne raison de faire rédiger le compromis par un professionnel du droit, et non pas par un commercial.
Garantie décennale sans point d'interrogation, il s'agit d'un système d'assurance obligatoire destinée à couvrir la réparation des dommages de nature décennale....
Cela concerne, les immeubles neufs (- 10 ans) et les immeubles rénovés (- 10 ans)
L'existence de cette assurance doit être mentionnée dans l'acte de vente, le problème provient du fait que la loi ne précise pas le moment de la justification de cette assurance, c'est donc de bonne pratique de la mentionner cette assurance dans le compromis. Encore une bonne raison de faire rédiger le compromis par un professionnel du droit, et non pas par un commercial.
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
821
5 févr. 2012 à 20:21
5 févr. 2012 à 20:21
vous êtes vendeur ou acheteur ?
s'agit-il d'un bien neuf ou ancien ou rénové (et dans quelles conditions) ?
s'agit-il d'un bien neuf ou ancien ou rénové (et dans quelles conditions) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...