Vente immobiliere

rafael -  
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je dois signer un compromis de vente , mais quels papiers fournir , car je n'ai pas pris de garantie décénale.
En vous remerçiant par avance

3 réponses

  1. louvanne
     
    Bonsoir,
    Soyez plus clair !!! garantie décennale pour compromis de vente ??????
    Bien cordialement
    0
  2. Bucéphale
     
    Bonjour ou bonsoir, selon l'heure ou l'humeur,

    Garantie décennale sans point d'interrogation, il s'agit d'un système d'assurance obligatoire destinée à couvrir la réparation des dommages de nature décennale....

    Cela concerne, les immeubles neufs (- 10 ans) et les immeubles rénovés (- 10 ans)

    L'existence de cette assurance doit être mentionnée dans l'acte de vente, le problème provient du fait que la loi ne précise pas le moment de la justification de cette assurance, c'est donc de bonne pratique de la mentionner cette assurance dans le compromis. Encore une bonne raison de faire rédiger le compromis par un professionnel du droit, et non pas par un commercial.
    0
  3. kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
     
    vous êtes vendeur ou acheteur ?
    s'agit-il d'un bien neuf ou ancien ou rénové (et dans quelles conditions) ?
    0

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