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3 réponses
Bonjour ou bonsoir, selon l'heure ou l'humeur,
Garantie décennale sans point d'interrogation, il s'agit d'un système d'assurance obligatoire destinée à couvrir la réparation des dommages de nature décennale....
Cela concerne, les immeubles neufs (- 10 ans) et les immeubles rénovés (- 10 ans)
L'existence de cette assurance doit être mentionnée dans l'acte de vente, le problème provient du fait que la loi ne précise pas le moment de la justification de cette assurance, c'est donc de bonne pratique de la mentionner cette assurance dans le compromis. Encore une bonne raison de faire rédiger le compromis par un professionnel du droit, et non pas par un commercial.
Garantie décennale sans point d'interrogation, il s'agit d'un système d'assurance obligatoire destinée à couvrir la réparation des dommages de nature décennale....
Cela concerne, les immeubles neufs (- 10 ans) et les immeubles rénovés (- 10 ans)
L'existence de cette assurance doit être mentionnée dans l'acte de vente, le problème provient du fait que la loi ne précise pas le moment de la justification de cette assurance, c'est donc de bonne pratique de la mentionner cette assurance dans le compromis. Encore une bonne raison de faire rédiger le compromis par un professionnel du droit, et non pas par un commercial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...