Bail précaire vers bail commmercial
svrt
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4 février 2012
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3 févr. 2012 à 21:14
Bucéphale - 5 févr. 2012 à 00:31
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3 réponses
Bonsoir,
Un bail dérogatoire de 2 ans ne donne aucun droit au locataire, et surtout pas la propriété commerciale.
Vous n'avez aucun droit à vous maintenir dans les lieux, pour transformer votre bail dérogatoire en bail commercial, il vous faut l'accord incontournable du propriétaire des murs, il peut vous l'accorder, mais aussi en contrepartie avec un pas de porte.
Le décret de 1953 relatif au statut des baux commerciaux est clair à ce sujet.
Par déduction, si le propriétaire vous a consenti un bail dérogatoire, c'est bien qu'il voulait éviter la propriété commerciale.
Un bail dérogatoire de 2 ans ne donne aucun droit au locataire, et surtout pas la propriété commerciale.
Vous n'avez aucun droit à vous maintenir dans les lieux, pour transformer votre bail dérogatoire en bail commercial, il vous faut l'accord incontournable du propriétaire des murs, il peut vous l'accorder, mais aussi en contrepartie avec un pas de porte.
Le décret de 1953 relatif au statut des baux commerciaux est clair à ce sujet.
Par déduction, si le propriétaire vous a consenti un bail dérogatoire, c'est bien qu'il voulait éviter la propriété commerciale.
svrt
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4 février 2012
4 févr. 2012 à 20:31
4 févr. 2012 à 20:31
En fait moi je n'ai rien demandé. Il y a deux ans je voulais faire un bail commercial, mais le propriétaire tenait absolument à faire un bail précaire. Il a fonctionné comme ça pendant 10 ans avec le précédent locataire. Mais aujourd'hui j'ai fait pour près de 100k€ de travaux dans le local, le propriétaire s'est aperçu que renouveler un bail précaire était illégal, donc il veut le transformer en bail commercial en me demandant au passage la somme de 200k€! Est-ce qu'il a le droit?
RE, dans ma première réponse, je vous indique bien, que le propriétaire des murs, peut demander un pas de porte, bien sur, qu'il en a le droit, par contre renouveler un bail dérogatoire est extrèmement délicat. Les baux dérogatoires successifs sont en principe interdits, par contre la jurisprudence a validé un certain nombre, du moment qu'ils sont consenti alors que le locataire bénéficiaire de la propriété commerciale, et qu'il renonçait expressément du statut des baux commerciaux.
svrt
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4 février 2012
4 févr. 2012 à 23:10
4 févr. 2012 à 23:10
Donc si je comprends bien, il a pris un locataire en bail précaire en disant qu'il avait toujours fait comme ça car ça évitait justement la création d'une propriété comerciale, et maintenant que je lui ai refait ces locaux à neuf et qu'il a vu que je payais bien, il me demande 200k€ pour rester. Ok! Et vous me dites que légalement je ne peux rien faire, et bien je vais partir, et tout casser avant, j'ai un minimum d'éducation quand même!
Je pense que vous avez été d'abord victime de votre propre négligence, il fallait vous renseigner sur ce bail dérogatoire au début de votre location et non pas à la fin, c'est un réflexe de mauvais gestionnaire, votre réaction est puérile, car si les agencements sont scellés, cela est aussi immeuble par destination, le propriétaire des murs est donc aussi propriétaire des parties mobilières scellées.... vous voulez les casser, il risque, ce propriétaire, de vous attaquer au tribunal, avant d'entreprendre des investissements, le réflexe de l'homme intelligent était de se renseigner au préalable et non pas à la fin... du contrat à la fumée des cierges !