Donation entre époux

Question

Bonjour, 

Mon papa est décédé il y a 2 ans maintenant et il laisse une épouse en seconde noce. Moi je suis fils unique. Il avait une maison avec sa seconde épouse et de l'argent sur les comptes. Il était marié sous le régime de la communauté. Il avait fait un testament, que le notaire lui avait dicté dans des termes pas tès compréhensibles pour un non juriste, qui vaut donation entre époux. Il voulait que je récupère sa part après la mort de sa femme et n'avait pas du comprendre que sa femme, par cette donation, avait le choix entre 3 options. Bien-sûr, son épouse a choisi un quart en pleine propriété et 3/4 en usufruit et son notaire veut me donner ma part de suite (part grevé de -40% puisque son épouse a 62 ans). Je me sens lésé par cette décision et moi je veux attendre la mort de son épouse pour avoir ma part. Surtout que la décision de son épouse revient à donner 1/4 de la part de mon papa à ses enfants, qu'elle a eu d'un premier mariage, et mon père n'aurait jamais accepté cela car il détestait les enfants de son épouse. Comment puis-je faire pour que les volontés de mon papa soient respectées surtout qu'il avait dit à sa femme avant de mourir que j'allais récupérer la moitié de la maison après le décès de celle-ci et son épouse a répété ces mots au notaire devant moi.
Merci pour votre aide.

condorcet · Answer

qu'il avait dit à sa femme avant de mourir que j'allais récupérer la moitié de la maison après le décès de celle-ci 
 Il s'est trompé.
 Le testament valant, selon le notaire, donation entre époux, le conjoint survivant avait le choix entre 3 possibilités.
 Comme vous l'écrivez, elle a choisi la plus favorable dont ce quart en pleine propriété qui reviendra à ses enfants et non à vous + les 3/4 en usufruit la nue-propriété vous revenant qui présentent une faible valeur puisque le conjoint survivant étant jeune son usufruit est important.
 Vouloir trop protéger le conjoint survivant aboutit à défavoriser son héritier involontairement.
 Vous ne pouvez rien faire pour contrer les dispositions de ce testament sauf si l'épouse consentait à réduire ses prétentions à l'usufruit sur la totalité. Elle n'aurait pas le quart en pleine propriété transmissible à ses enfants.

Padoc · Answer

J'ai lu sur internet que la cour de cassation avait cassé un testament olographe car il avait été dicté par une autre personne et signé par le testamentaire. Le testament qu'avait signé mon papa a été dicté par son notaire car il a utilisé des termes qu'aucun commun des mortels ne peut utiliser. Si j'arrive à casser ce testament qu'arrive-t-il alors pour la succession, est-ce que je peux retrouver la part de mon papa ?
Merci

condorcet · Answer

Si j'arrive à casser ce testament qu'arrive-t-il alors pour la succession, est-ce que je peux retrouver la part de mon papa ? 
 Si un Tribunal répond favorablement à votre requête en annulation du testament, la situation ne sera pas très différente que celle actuelle.
 Dans votre cas, le défunt ayant laissé un enfant né d'une précédente union, le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété.
 De plus, il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble constituant le siège du domicile du couple (la maison) et du mobilier la garnissant.
 La seule différence entre ces  2 cas de figure serait que votre belle-mère ne jouirait plus de ses droits en usufruit mais conserverait ce droit viager d'occuper les lieux.
 Je n'en vois pas l'avantage que vous en retireriez.
 Vous n'avez pas cette maison à votre disposition.
 Donc, il vous appartient d'abandonner ou de donner suite votre projet d'obtenir l'annulation du testament pour vice de forme.

Padoc · Answer

Donc si je comprends bien, je ne dois pas accepter la succession telle que le désir ma belle-mère de manière à ce que la succession ne soit pas règlée à son décès. Car dans les textes, si le défunt meurt sans d'avoir choisit son option, il est censé avoir choisit l'usufruit. Que me conseillez-vous de faire afin de respecter le souhait de mon papa, c'est-à-dire récupérer sa part et surtout ne pas donner 1/4 de sa part aux enfants de son épouse qu'il détestait.
Merci beaucoup pour votre aide
NB : je ne suis pas pressée pour récupérer ma part et ma belle-mère et moi ne nous aimons pas du tout, notre relation est plus que conflictuelle.

condorcet · Answer

Donc si je comprends bien, je ne dois pas accepter la succession telle que le désir ma belle-mère de manière à ce que la succession ne soit pas règlée à son décès.
 J'ai écrit exactement le contraire.
 Vous n'avez pas à choisir l'option de votre belle-mère. La décision lui appartient.
 Je vous ai dit qu'un supposant obtenir l'annulation du testament, la situation serait a peu près identique puisqu'en tout en perdant l'usufruit elle détiendrait cependant le droit d'usage et d'habitation.
 
Car dans les textes, si le défunt meurt sans d'avoir choisit son option, il est censé avoir choisit l'usufruit. 
  Le conjoint survivant dans votre cas n'a pas la possibilité de choisir entre l'usufruit sur la totalité ou un quart en pleine propriété.
  En l'absence de donation entre époux évidemment, ses droits sont d'un quart en pleine propriété.


respecter le souhait de mon papa, c'est-à-dire récupérer sa part et surtout ne pas donner 1/4 de sa part aux enfants de son épouse qu'il détestait. 
 Le lui acheter.
 Vous ne pourrez pas empêcher ce conjoint survivant de transmettre à son décès ce quart en pleine propriété à ses enfants si elle entend le conserver et refuse de vous le vendre.

Donation entre époux

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