Droits de succession
mimibelle
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JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes beaux-parents ont 76 ans et 80 ans. Ils ont fait le nécessaire auprès d'un notaire
"donation au dernier vivant".
Que faut-il qu'ils fassent pour que leur fils unique ne paye pas de droit de succession concernant leur villa d'une valeur de 380.000 €
Merci de me répondre par mél
Mes beaux-parents ont 76 ans et 80 ans. Ils ont fait le nécessaire auprès d'un notaire
"donation au dernier vivant".
Que faut-il qu'ils fassent pour que leur fils unique ne paye pas de droit de succession concernant leur villa d'une valeur de 380.000 €
Merci de me répondre par mél
A voir également:
- Droits de succession
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Je suppose que la villa est un bien commun.
Vos beaux-parents pourrait faire à leur fils une donation conjonctive de la villa, avec réserve d'usufruit.
Valeur de la donation reçue par votre fils: 380000 x 80% = 304000€
Chacun de vos beaux-parents a droit à un abattement de 159000€ sur les droits de donation. Donc pas de droits de donation à payer par leur fils.
Au décès de vos beaux-parents leur fils réunira usufruit et nue-propriété pour devenir plein propriétaire, sans droits supplémentaires à payer.
Si vos beaux-parants décèdent dans les 10 ans qui suivent la donation, la donation fera l'objet d'un rappel fiscal: le fisc déduira de l'abattemet sur droits de succession l'abattement déjà utilisé pour la donation.
Vos beaux-parents pourrait faire à leur fils une donation conjonctive de la villa, avec réserve d'usufruit.
Valeur de la donation reçue par votre fils: 380000 x 80% = 304000€
Chacun de vos beaux-parents a droit à un abattement de 159000€ sur les droits de donation. Donc pas de droits de donation à payer par leur fils.
Au décès de vos beaux-parents leur fils réunira usufruit et nue-propriété pour devenir plein propriétaire, sans droits supplémentaires à payer.
Si vos beaux-parants décèdent dans les 10 ans qui suivent la donation, la donation fera l'objet d'un rappel fiscal: le fisc déduira de l'abattemet sur droits de succession l'abattement déjà utilisé pour la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...