Droits de succession
mimibelle
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2 févr. 2012 à 10:45
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 3 févr. 2012 à 19:38
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JJLGLL
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3 févr. 2012 à 19:38
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Je suppose que la villa est un bien commun.
Vos beaux-parents pourrait faire à leur fils une donation conjonctive de la villa, avec réserve d'usufruit.
Valeur de la donation reçue par votre fils: 380000 x 80% = 304000€
Chacun de vos beaux-parents a droit à un abattement de 159000€ sur les droits de donation. Donc pas de droits de donation à payer par leur fils.
Au décès de vos beaux-parents leur fils réunira usufruit et nue-propriété pour devenir plein propriétaire, sans droits supplémentaires à payer.
Si vos beaux-parants décèdent dans les 10 ans qui suivent la donation, la donation fera l'objet d'un rappel fiscal: le fisc déduira de l'abattemet sur droits de succession l'abattement déjà utilisé pour la donation.
Vos beaux-parents pourrait faire à leur fils une donation conjonctive de la villa, avec réserve d'usufruit.
Valeur de la donation reçue par votre fils: 380000 x 80% = 304000€
Chacun de vos beaux-parents a droit à un abattement de 159000€ sur les droits de donation. Donc pas de droits de donation à payer par leur fils.
Au décès de vos beaux-parents leur fils réunira usufruit et nue-propriété pour devenir plein propriétaire, sans droits supplémentaires à payer.
Si vos beaux-parants décèdent dans les 10 ans qui suivent la donation, la donation fera l'objet d'un rappel fiscal: le fisc déduira de l'abattemet sur droits de succession l'abattement déjà utilisé pour la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...