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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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1 févr. 2012 à 19:46
1 févr. 2012 à 19:46
Bonjour,
hélas, meme si le procédé est un peu "mesquin" votre propriétaire est dans le vrai.
Seul le congés envoyé par LRAR, par huissier ou remise en main proprie contre signature de l'AR est considéré comme recevable par le tribunal. D'autre part, ce n'est pas la date de présentation qui est prise en compte mais celle a laquelle le bailleur prend connaissance du courrier.
Exemple pour préavis de 3 mois
envoi LRAR le 10/01 - AR signé le 12/01 Fin de préavis le 12/04
envoi LRAR le 10/01 - AR signé le 22/01 Fin de préavis le 22/04
d'autre part vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
hélas, meme si le procédé est un peu "mesquin" votre propriétaire est dans le vrai.
Seul le congés envoyé par LRAR, par huissier ou remise en main proprie contre signature de l'AR est considéré comme recevable par le tribunal. D'autre part, ce n'est pas la date de présentation qui est prise en compte mais celle a laquelle le bailleur prend connaissance du courrier.
Exemple pour préavis de 3 mois
envoi LRAR le 10/01 - AR signé le 12/01 Fin de préavis le 12/04
envoi LRAR le 10/01 - AR signé le 22/01 Fin de préavis le 22/04
d'autre part vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
Bonjour
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30 ème du loyer et des charges de ce mois.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles 14 et 15 alinéa 2
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30 ème du loyer et des charges de ce mois.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles 14 et 15 alinéa 2