Visite de l'appart avant réception de dédit

butly - 1 févr. 2012 à 19:28
 marmenard - 1 févr. 2012 à 20:31
Bonjour,

J'ai envoyé ma dédite en RAR le 23/01/2012 avec copie en lettre simple dans la boite aux lettres de ma propriétaire. Celle-ci m'indiquait verbalement le 25/01/2012 qu'elle avait bien reçu ma dédite, et le 29/01/2012 elle m'informait des 1ères visites, qui ont eu lieues le 30/01, 31/01, aujourd'hui et encore demain.
Ma propriétaire m'a informé ce soir qu'elle était allée chercher le recommandé seulement hier, et que donc je lui devait le mois d'avril en entier. Ce à quoi j'ai rétorqué qu'elle avait eu connaissance de ma dédite avant le 31/01 (pour preuve les visites le 30/01, et la mise à jour de son annonce sur internet le 30/01). Elle me soutient que je lui dois le mois entier et qu'elle s'est renseigné à l'adil avant.

Je ne suis pas à 5jours près, c'est le principe qui me choque. Je quitte cet appartement car il est à la limite de l'insalubrité: plancher instable, écart de 3cm entre les plaintes et le sol qui laisse entrer des insectes et surtout le froid, humidité présente dans tout l'appartement...

J'avais refait tout l'appartement en arrivant, peintures, plafond, et même le sol dans deux pièces (j'ai enlevé les deux couches de vieux lino et retaper le parquet qui n'avait jamais vu une couche de vernis), bref, tout ça à MES frais, j'ai de plus rouvert et monté un conduit de cheminé sur le toit (avec son accord) afin de pouvoir me chauffer avec un poele, toujours à MES frais.

Bref, je suis écoeurée qu'elle me réclame ces 5jours de loyer.

La date de 1ère présentation de l'avis de réception est le 2501/2012, comme j'ai envoyé mon RAR par le site internet de la poste, j'ai la preuve que sur le courrier envoyé il est annoté qu'elle a reçu le même jour le même courrier en envoi simple. J'ai aussi une copie papier de son annonce internet du 30/01 (ce qui est dommage c'est que c'est la date de mise à jour de l'annonce qui apparaît, je n'ai pas la date de création de l'annonce). Et j'ai mon ami qui peut être témoi qu'elle m'a informé verbalement des premières visites le 29/01/2012

Mais je n'ai pas les coordonnées des personnes qui ont visités l'appartement. Et je sais que c'est la date de réception et pas la date de présentation qui fait foi, donc en théorie elle est dans son droit.

Mais que puis-je faire valoir ?? Je n'ai pas envie d'aller voir un huissier qui me prendrait plus de frais que les 5jours de loyer, mais pour le principe j'aurais vraiment du mal à lui verser.

Autant vous dire que l'arrangement avec le futur locataire pour quitter l'appartement semble difficile, étant donnée qu'elle insiste à chaque fois sur la date de départ "1er mai", et que je n'ai pas les coordonnées des personnes qui visitent mon appartement.

Pouvez-vous m'aider ? Quelqu'un a-t-il déjà été dans un cas similaire ?

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
1 févr. 2012 à 19:46
Bonjour,
hélas, meme si le procédé est un peu "mesquin" votre propriétaire est dans le vrai.
Seul le congés envoyé par LRAR, par huissier ou remise en main proprie contre signature de l'AR est considéré comme recevable par le tribunal. D'autre part, ce n'est pas la date de présentation qui est prise en compte mais celle a laquelle le bailleur prend connaissance du courrier.
Exemple pour préavis de 3 mois
envoi LRAR le 10/01 - AR signé le 12/01 Fin de préavis le 12/04
envoi LRAR le 10/01 - AR signé le 22/01 Fin de préavis le 22/04
d'autre part vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
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Bonjour
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.

Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.

Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30 ème du loyer et des charges de ce mois.

Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles 14 et 15 alinéa 2
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