Delai de rétractation compromis de vente
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 20 décembre 2011 ; le diagnostic assainissement non collectif joint à l'acté était périmé ( il datait de 6 ans alors que la durée de validité est de 3ans; l'AGENCE IMMOBILIERE m'a adressé le 26 JANVIER , en RAR, un diagnostic effectué le 12 JANVIER CONCLUANT A DES TRAVAUX OBLIGATOIRES A EFFECTUER DANS LE DELAI D'UN AN DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; Dans ce courrier l'agent immobilier dénonce le précédent acte et m'indique qu'un nouveau délai de rétractation de 7 jours est accordé à partir du lendemain de la réception de son courrier;
eST BIEN LEGAL ?
j'ai signé un compromis de vente le 20 décembre 2011 ; le diagnostic assainissement non collectif joint à l'acté était périmé ( il datait de 6 ans alors que la durée de validité est de 3ans; l'AGENCE IMMOBILIERE m'a adressé le 26 JANVIER , en RAR, un diagnostic effectué le 12 JANVIER CONCLUANT A DES TRAVAUX OBLIGATOIRES A EFFECTUER DANS LE DELAI D'UN AN DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; Dans ce courrier l'agent immobilier dénonce le précédent acte et m'indique qu'un nouveau délai de rétractation de 7 jours est accordé à partir du lendemain de la réception de son courrier;
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3 réponses
bonjour : cela est pour le moins normal. On vous annonce que vous aurez des frais à faire alors que vous ne vous y attendiez pas, il est donc normal que l'on vous donne un nouveau délai de réflexion de 7 jours.
Je ne vois pas ce qu'il y aurait d'illégal là dedans.
Je ne vois pas ce qu'il y aurait d'illégal là dedans.
Bonjour
les termes que vous utilisez sont ambigus : si le précédent compromis est dénoncé donc annulé, il vous faut en signé un nouveau
je parlerai plutôt d'avenant
Et oui, c'est une bonne et légale chose de vous informer de ce point très important
Vous pouvez décider de continuer le compromis ou de l'annuler pour en signer un nouveau en re négociant le prix
les termes que vous utilisez sont ambigus : si le précédent compromis est dénoncé donc annulé, il vous faut en signé un nouveau
je parlerai plutôt d'avenant
Et oui, c'est une bonne et légale chose de vous informer de ce point très important
Vous pouvez décider de continuer le compromis ou de l'annuler pour en signer un nouveau en re négociant le prix
La législation juridique et financière évolue en permanence...