A voir également:
- Refus de paiement direct de la PA
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Paiement photomaton echirolles - Forum carte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le tiers débiteur :
La demande de paiement direct de la pension alimentaire par l'huissier est faite :
soit à l'employeur du débiteur,
soit à l'un de ses dépositaires de fonds.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.
Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 € au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.