Refus de paiement direct de la PA
napoline
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christine -
christine -
Bonjour,
Que faire lorsque l'employeur refuse de payer la pension alimentaire, alors que les démarches ont été faites par huissier ?
Que faire lorsque l'employeur refuse de payer la pension alimentaire, alors que les démarches ont été faites par huissier ?
2 réponses
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bonjour,
Ce sera à l'employeur de payer à la place du père, si je ne fais pas erreur
Cordialement-
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/pensions-et-obligations-alimentaires-11921/pensions-alimentaires-11925/recouvrement-des-pensions-alimentaires-paiement-direct-20116.html
Le tiers débiteur :
La demande de paiement direct de la pension alimentaire par l'huissier est faite :
soit à l'employeur du débiteur,
soit à l'un de ses dépositaires de fonds.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.
Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 € au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.
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En effet, c'est ce qu'il y a de noté dans l courrier de l'huissier. Mais comment faire ? Dois-je envoyer un recommandé ? un dépôt de plainte ? Faire intervenir l'huissier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...