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5 réponses
Jenauma
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15 mars 2012
1 févr. 2012 à 10:09
1 févr. 2012 à 10:09
Bonjour,
Des que votre dossier banque de france est recevable les huissiers et personnes n'a le droit de faire des prelevements.
Mais uniquement si votre dossier est recevable.
Des que la banque de france aura etabli le projet de plan il faudra bien le respecter et mettre en place les paiement aux creanciers.
Voila
Des que votre dossier banque de france est recevable les huissiers et personnes n'a le droit de faire des prelevements.
Mais uniquement si votre dossier est recevable.
Des que la banque de france aura etabli le projet de plan il faudra bien le respecter et mettre en place les paiement aux creanciers.
Voila
merci de votre reponse mais mon dossier a ete declarer irrecevable j ai fait appel j ai rdv au tribunal le 09/02
Jenauma
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lundi 23 janvier 2012
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15 mars 2012
Modifié par Jenauma le 8/02/2012 à 09:41
Modifié par Jenauma le 8/02/2012 à 09:41
Oui pardon les dettes pro ne rentrent pas dans un dossier BDF
CDPY76
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8 févr. 2012 à 21:30
8 févr. 2012 à 21:30
Les commissions de surendettement ne sont compétentes que pour les dettes des particuliers. Si vous aviez une dette professionnelle, je comprends pourquoi la Banque de France a déclaré votre dossier irrecevable. Votre dette dépendait plutôt du tribunal de commerce. C'est certainement la raison du rdv du 9. A mon avis, rien à voir avec les huissiers.
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