Location loi 1948

Question

Bonjour,  
loc d'une loi 1948  dans les années 60 la locataire a vendu un bien pour éviter de déménager alors que son fils est riche comme crésus et peux la prendre en charge, elle bénéficie de toute l'aide de société gratuite comment peut on procéder pour au moins lui augmenter le loyer 
ou changer son bail et le mettre a un loyer correct même si ce n'est pas le taux actuel 
elle pait actuellement environ 1200 euros par trimestre  un 46 m2 avec balcon courant plein sud étage élevé dans le quartier Motte Picquet 
Qu'est ce que la loi peut nous permettre de faire ??? de plus est ce possible de la reprendre 
pour un de mes enfants qui attends un bb. cette dame a maintenant 89 ans je crois 
Merci de me répondre au 06.......SUPPRIME ( h.charte )

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Sortir de la loi de 1948 n'est pas simple. Avant tout, il faut que le locataire ait des revenus qui dépassent le plafond autorisé.

Ensuite, c'est une procédure qui prend 8 ans : en effet, le processus réclame un étalement de l'augmentation sur ce laps de temps, avec 1/8ème de l'augmentation chaque année.

Enfin, il faut que le locataire soit d'accord ... sinon, il faut saisir la Commission de Conciliation, mais cela ne garantit pas le résultat.

Enfin, vous pouvez effectivement reprendre le logement pour y loger un proche mais vous devrez reloger le locataire dans des conditions identiques.

Cdlt

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