Locataire et droit de préemption
crapaud74
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crapaud74 Messages postés 134 Statut Membre -
crapaud74 Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari et moi désirons acheter un appartement et une boutique. Nous les avons "presque" trouvés. Mais il y a un locataire dans l'appartement.
Cette boutique appartient à un agent immobilier ainsi que l'apparte ment et nous vendrait le tout puisque les deux biens se touchent entre particuliers. Nous avions donné un accord pour acheter ces deux biens.
Un mois se passe, et le locataire a fait valoir son droit de préemption sur l'appartement à .
Donc, mon mari voudrait savoir : à partir de quand (est-ce dès la fin du bail) un locataire peut faire valoir son droit de préemption, durant combien de temps ?
Nous avions fait une proposition d'achat acceptée en retour par courriel par le vendeur. Est-ce que nous sommes engagés juridiquement ?
Mon mari et moi désirons acheter un appartement et une boutique. Nous les avons "presque" trouvés. Mais il y a un locataire dans l'appartement.
Cette boutique appartient à un agent immobilier ainsi que l'apparte ment et nous vendrait le tout puisque les deux biens se touchent entre particuliers. Nous avions donné un accord pour acheter ces deux biens.
Un mois se passe, et le locataire a fait valoir son droit de préemption sur l'appartement à .
Donc, mon mari voudrait savoir : à partir de quand (est-ce dès la fin du bail) un locataire peut faire valoir son droit de préemption, durant combien de temps ?
Nous avions fait une proposition d'achat acceptée en retour par courriel par le vendeur. Est-ce que nous sommes engagés juridiquement ?
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4 réponses
bonjour,
le locataire a le droit de preemption UNIQUEMENT si le propriétaire lui a donné congé pour vente.... Dans le cas contraire, si il vend occupé, le locataire n'a aucun droit de préemption. Il peut acherter, mais n'a pas la priorité à l'achat.
Cordialement
le locataire a le droit de preemption UNIQUEMENT si le propriétaire lui a donné congé pour vente.... Dans le cas contraire, si il vend occupé, le locataire n'a aucun droit de préemption. Il peut acherter, mais n'a pas la priorité à l'achat.
Cordialement
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses.
Donc, cela veut dire que nous pouvons acheter le tout et en plus nous sommes prioritaires. Le locataire n'est pas un parent mais un tiers.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Donc, cela veut dire que nous pouvons acheter le tout et en plus nous sommes prioritaires. Le locataire n'est pas un parent mais un tiers.
Donc, cela veut dire que nous pouvons acheter le tout et en plus nous sommes prioritaires
Ou avez vu lu cela ???? je n'ai pas dit que vous étiez prioritaires....... j'ai dit que si le logement était vendu occupé, le locataire n'était pas prioritaire, ce qui ne veut pas dire que vous le soyeez........Le vendeur est libre de choisir a prix égal celui a qui il veut vendre.
Ou avez vu lu cela ???? je n'ai pas dit que vous étiez prioritaires....... j'ai dit que si le logement était vendu occupé, le locataire n'était pas prioritaire, ce qui ne veut pas dire que vous le soyeez........Le vendeur est libre de choisir a prix égal celui a qui il veut vendre.
Excusez-moi maylin27 de mal avoir interprété ce que vous avez écrit. Le locataire passe au tribunal fin février pour loyers impayés. Son bail devait se terminer fin décembre 2011. Est-ce que cela peut avoir un impact sur la vente des 2 biens suivant le verdict ? Sachant que pour l'appartement, nous l'achèterions vide.
de toute façon, il n'y a jamais aucun droit de préemption sur un élément partiel de la vente, quand bien même ceci serait des lots différents d'une copropriété
vous achetez une boutique + un appartement, et vous conservez le locataire en place
le propriétaire vend a la personne de son choix
le locataire peut toujours faire une offre, mais au final c'est le propriétaire qui choisit ; vous n'êtes pas dans le cadre d'une vente au plus offrant mais dans le cadre d'une vente de gré a gré
on dit beaucoup sur les droits des locataire....mais ils n'ont pas de droits exorbitants
vous achetez une boutique + un appartement, et vous conservez le locataire en place
le propriétaire vend a la personne de son choix
le locataire peut toujours faire une offre, mais au final c'est le propriétaire qui choisit ; vous n'êtes pas dans le cadre d'une vente au plus offrant mais dans le cadre d'une vente de gré a gré
on dit beaucoup sur les droits des locataire....mais ils n'ont pas de droits exorbitants
@Vinsois
Le propriétaire vendeur informe le locataire que le logement va être vendu et lui indique de fait le prix ainsi que les modalités de la vente que le locataire est en droit d'accepter ou non et ce dans le cadre de son droit de préemption.
Le locataire ne fait pas une offre il accepte simplement celle qui lui a été faite
Le propriétaire vendeur informe le locataire que le logement va être vendu et lui indique de fait le prix ainsi que les modalités de la vente que le locataire est en droit d'accepter ou non et ce dans le cadre de son droit de préemption.
Le locataire ne fait pas une offre il accepte simplement celle qui lui a été faite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me permets de rajouter ceci
Ce droit de préemption ne joue pas si le propriétaire vend le logement à un parent jusqu'au 3ème degré inclus
Le droit de préemption ne joue pas non plus lorsque la vente a lieu en cours de bail sans que le propriétaire donne congé sauf si il s'agit de la 1ère vente après une mise en copropriété