Sujet Précédent Sujet Suivant

Locataire et droit de préemption

crapaud74 Messages postés 128 Date d'inscription lundi 25 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 30 janv. 2012 à 18:59
crapaud74 Messages postés 128 Date d'inscription lundi 25 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 2 févr. 2012 à 07:55
Bonjour,

Mon mari et moi désirons acheter un appartement et une boutique. Nous les avons "presque" trouvés. Mais il y a un locataire dans l'appartement.
Cette boutique appartient à un agent immobilier ainsi que l'apparte ment et nous vendrait le tout puisque les deux biens se touchent entre particuliers. Nous avions donné un accord pour acheter ces deux biens.
Un mois se passe, et le locataire a fait valoir son droit de préemption sur l'appartement à .
Donc, mon mari voudrait savoir : à partir de quand (est-ce dès la fin du bail) un locataire peut faire valoir son droit de préemption, durant combien de temps ?
Nous avions fait une proposition d'achat acceptée en retour par courriel par le vendeur. Est-ce que nous sommes engagés juridiquement ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
30 janv. 2012 à 19:09
bonjour,
le locataire a le droit de preemption UNIQUEMENT si le propriétaire lui a donné congé pour vente.... Dans le cas contraire, si il vend occupé, le locataire n'a aucun droit de préemption. Il peut acherter, mais n'a pas la priorité à l'achat.
Cordialement
1
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
30 janv. 2012 à 19:18
Bonsoir,

Je me permets de rajouter ceci

Ce droit de préemption ne joue pas si le propriétaire vend le logement à un parent jusqu'au 3ème degré inclus

Le droit de préemption ne joue pas non plus lorsque la vente a lieu en cours de bail sans que le propriétaire donne congé sauf si il s'agit de la 1ère vente après une mise en copropriété
0
Réponse 2 / 4
crapaud74 Messages postés 128 Date d'inscription lundi 25 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 3
31 janv. 2012 à 07:48
Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Donc, cela veut dire que nous pouvons acheter le tout et en plus nous sommes prioritaires. Le locataire n'est pas un parent mais un tiers.
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
Modifié par maylin27 le 31/01/2012 à 08:04
Donc, cela veut dire que nous pouvons acheter le tout et en plus nous sommes prioritaires
Ou avez vu lu cela ???? je n'ai pas dit que vous étiez prioritaires....... j'ai dit que si le logement était vendu occupé, le locataire n'était pas prioritaire, ce qui ne veut pas dire que vous le soyeez........Le vendeur est libre de choisir a prix égal celui a qui il veut vendre.
0
crapaud74 Messages postés 128 Date d'inscription lundi 25 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 3
31 janv. 2012 à 17:32
Excusez-moi maylin27 de mal avoir interprété ce que vous avez écrit. Le locataire passe au tribunal fin février pour loyers impayés. Son bail devait se terminer fin décembre 2011. Est-ce que cela peut avoir un impact sur la vente des 2 biens suivant le verdict ? Sachant que pour l'appartement, nous l'achèterions vide.
0
Réponse 3 / 4
vinsois
31 janv. 2012 à 08:05
de toute façon, il n'y a jamais aucun droit de préemption sur un élément partiel de la vente, quand bien même ceci serait des lots différents d'une copropriété

vous achetez une boutique + un appartement, et vous conservez le locataire en place

le propriétaire vend a la personne de son choix
le locataire peut toujours faire une offre, mais au final c'est le propriétaire qui choisit ; vous n'êtes pas dans le cadre d'une vente au plus offrant mais dans le cadre d'une vente de gré a gré

on dit beaucoup sur les droits des locataire....mais ils n'ont pas de droits exorbitants
0
crapaud74 Messages postés 128 Date d'inscription lundi 25 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 3
31 janv. 2012 à 17:23
Merci beaucoup pour ces réponses.
0
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
31 janv. 2012 à 17:31
@Vinsois

Le propriétaire vendeur informe le locataire que le logement va être vendu et lui indique de fait le prix ainsi que les modalités de la vente que le locataire est en droit d'accepter ou non et ce dans le cadre de son droit de préemption.
Le locataire ne fait pas une offre il accepte simplement celle qui lui a été faite
0
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
31 janv. 2012 à 17:34
Si le proprio ne donne pas congé pour vente a son locataire il n'a pas a lui proposer l'achat du bien
0
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
31 janv. 2012 à 17:54
je ne dis pas le contraire feloxe.
Lisez ce que j'ai écris plus haut
0
Réponse 4 / 4
crapaud74 Messages postés 128 Date d'inscription lundi 25 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 3
2 févr. 2012 à 07:55
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup toutes et tous pour toutes ces réponses.

Je crois que nous avons mieux compris "notre histoire".

Bonne journée

Cordialement
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
mes locataires sont envahies par les souris
fleur -
Igor1 -

13 réponses
au bout de 10 ans de location
hagar -
Utilisateur anonyme -

11 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses