Erreur de date pour une réservation de vols
grossebetise
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
peut on bénéficier d'un délais de rétraction en cas de commande de billets d'avion par internet?
peut on bénéficier d'un délais de rétraction en cas de commande de billets d'avion par internet?
1 réponse
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Bonjour..
L'Art. L121-20 (Code Conso, Achats à distance) ouvre droit à rétractation sauf pour les prestations qui sont spécifiées au L121-20-4:
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Il ne semble donc pas possible de bénéficier du Droit de Rétractation pour un billet d'avion.. Mais tout peut se négocier...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...