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1 réponse
Bonjour..
L'Art. L121-20 (Code Conso, Achats à distance) ouvre droit à rétractation sauf pour les prestations qui sont spécifiées au L121-20-4:
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Il ne semble donc pas possible de bénéficier du Droit de Rétractation pour un billet d'avion.. Mais tout peut se négocier...
A+
L'Art. L121-20 (Code Conso, Achats à distance) ouvre droit à rétractation sauf pour les prestations qui sont spécifiées au L121-20-4:
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Il ne semble donc pas possible de bénéficier du Droit de Rétractation pour un billet d'avion.. Mais tout peut se négocier...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...