rupture de contrat conventionnelle

Question

Bonjour, 

Je vais demander une rupture de contrat conventionnelle auprès de mon employeur, pour intégrer une formation le 3 septembre ( car je n'est pas le droit au fongecif ). Je ne suis pas sur que les assedic m'ouvrent des droits au chômage avec ce mode de "démission"?! 

Je voudrais savoir combien de jours après la rupture de contrat les assedic me prennent en charge afin de pouvoir fixer ma date de fin de contrat avec mon employeur.
Je ne trouve pas d'information a ce sujet et pôle emploi ne me donne pas d'information non plus car je suis salariée. 

J'aimerais savoir combien de temps a l'avance je peux signer cette rupture de contrat afin que mon employeur ne se rétracte pas au dernier moment?

Merci par avance pour vos réponses car je suis un peu perdue.

caroledu92 · Accepted Answer

Tout simplement car être demandeur d'emploi veut dire rechercher un emploi - donc envoyer des candidatures - aller aux convocations de son conseiller, etc

Et être en formation = ne pas être en recherche

caroledu92 · Answer

Bonjour

Une rupture conventionnelle vous ouvre des droits au chômage si vous avez suffisamment cotisé. En revanche, Pole Emploi risque effectivement de ne pas vous considérer comme « demandeur d'emploi »

Si votre employeur accepte la rupture conventionnelle, sachez que vous pouvez choisir la date de fin avec votre employeur, à condition que la date de rupture du contrat de travail intervienne au minimum le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative. 
Il faut d'abord tenir compte des 15 jours calendaires de réflexion (délai de rétractation)
Et des 15 jours ouvrables après la réception de la demande pour un accord de l'autorité administrative

Quant à la prise en chargé de Pole Emploi, c'est autre chose. Elle tient compte de délais de carence
- un délai forfaitaire de 7 jours
- une carence "congés payés", correspondant aux jours de congés payés et non pris
- une carence "indemnités de rupture" correspondant aux sommes versées par l'employeur en plus des indemnités légales ou conventionnelles

Rupture de contrat conventionnelle

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters