Copropriétaire non paiement de charges [Résolu]

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jeudi 3 novembre 2011
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26 mai 2014
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Bonjour,

Une personne occupe un appartement dans notre copropriété et ne paie pas ses charges.
Sa mère propriétaire de cet appartement est décédée en 2008
Lui son fils n'est pas propriétaire car la succession n'est pas faite (dans un pays étranger).
Cette personnes occupe donc ce logement et , de mauvaise foi , refuse tout dialogue avec le syndic, les huissiers et autres courriers.
Que peut-on faire juridiquement pour savoir au vue de la succession s'il est propriétaire ou non à savoir que le notaire est dans un pays étranger et que cette personne fait le mort.?

2 réponses

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14 juin 2021
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Hello !


Les intervenants et conseillers du forum n'étant pas des robots, mais des êtres humains agissant bénévolement, quelques mots de politesse sont toujours les bienvenus.

En outre, une phrase contenant par exemple "s'il vous plaît" et/ou se finissant par "merci d'avance" a probablement plus de chance d'avoir rapidement une réponse de qualité.

Il ne faut vraiment pas longtemps pour écrire ces "petits mots magiques", puisqu'ils sont petits, justement, et donc même en cas d'urgence (toute relative le plus souvent), on peut vraiment se permettre de prendre le temps de les rajouter.


https://www.commentcamarche.net/contents/1342-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture

Merci pour eux !

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jeudi 3 novembre 2011
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26 mai 2014
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Bonjour,

La loi SRU (Solidarité renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 a mis en place un juge de l'impayé des charges de copropriété.
Sauf erreur.

Cordialement.