Instance de divorce et vente maison secondair
cricri
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26 janv. 2012 à 18:07
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 31 janv. 2012 à 17:03
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 31 janv. 2012 à 17:03
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2 réponses
kasom
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26 janv. 2012 à 23:56
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Bonsoir
adressez vous à un notaire, j'ai beau relire je ne suis toujours pas sûr de comprendre
http://www.jurisprudentes.net/Evaluation-du-terrain-encombre-d.html
pas si facile que ça ni évident
adressez vous à un notaire, j'ai beau relire je ne suis toujours pas sûr de comprendre
http://www.jurisprudentes.net/Evaluation-du-terrain-encombre-d.html
pas si facile que ça ni évident
roboul75
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26 janv. 2012 à 18:28
26 janv. 2012 à 18:28
Sans contrat de mariage, vous êtes mariés sous la communauté universelle réduite aux acquets. Le terrain étant une donation, il appartient à votre mari. Donc il vous doit la moitié de la maison soit 65000 /2 = 17500 euros.
Sinon s'il n'a pas les moyens le notaire qui vendra la maison devra distincter le prix du terrain de la maison et vous aurez le droit à la différence entre 50 % du prix de la maison - 17500 euros.
Sinon s'il n'a pas les moyens le notaire qui vendra la maison devra distincter le prix du terrain de la maison et vous aurez le droit à la différence entre 50 % du prix de la maison - 17500 euros.
kasom
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26 janv. 2012 à 23:54
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roboul75 : mais elle est nulle cette réponse ;=))
kasom
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31 janv. 2012 à 17:03
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ne cherchez pas à comprendre ses réponses, il ne les comprend pas lui même ;=))
31 janv. 2012 à 16:57
a été construite au moyen d'un pret contracté par nous 2. à hauteur de 110 000 EURS; Il reste aujourd'hui à rembourser 65 000 eurs à la banque.
Ma question est comment on partage, si j'évalue la maison à 150 000 eurs. La valeur du terrain reste t-elle identique au moment de la donation ?? OU bien est-il évalué à la valeur d'aujourd'hui ? Je vous rassure il peut payer car il a d'autres biens personnels mais il a un rapport avec l'argent maladif !!! enfin ça c'est une autre histoire ....