Instance de divorce et vente maison secondair
cricri
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement en de -divorce, nous avons avec mon mari construit en 2004
une maison sur un terrain qui lui appartient (donation de sa mère, il m'a fait signer lors de cette donation un papier comme quoi je ne demanderai rien sur ce terrain.
la maison a été construite au moyen de prêt bancaire contracté par nous 2 c'est une maison que nous louons actuellement). LOI DE ROBIEN. LE prêt est remboursé tous les mois, pour moitie par chacun de nous. Je précise que ns sommes mariés sans contrat de mariage.
Comment le partage se fait-il ?? Comment est estimé le terrain ? la maison ?
Quelle sera sa part ?? Et la mienne ??
Montant du prêt : 110 000.00 il reste à rembourser : 65000 eurs environ.
Montant du terrain au moment de la donation : 7 242 somme qu"'il a donné à sa soeur pour récompense. Je précise qu'il a fait faire un papier à la banque pour préciser que
l'argent il l'avait avant le mariage . Donc je pense effectivement qu'il a bien manoeuvré.
Ns sommes mariés depuis 8 ans. et ns vivions ensemble depuis 15 ans.
MERCI pour votre réponse.
je suis actuellement en de -divorce, nous avons avec mon mari construit en 2004
une maison sur un terrain qui lui appartient (donation de sa mère, il m'a fait signer lors de cette donation un papier comme quoi je ne demanderai rien sur ce terrain.
la maison a été construite au moyen de prêt bancaire contracté par nous 2 c'est une maison que nous louons actuellement). LOI DE ROBIEN. LE prêt est remboursé tous les mois, pour moitie par chacun de nous. Je précise que ns sommes mariés sans contrat de mariage.
Comment le partage se fait-il ?? Comment est estimé le terrain ? la maison ?
Quelle sera sa part ?? Et la mienne ??
Montant du prêt : 110 000.00 il reste à rembourser : 65000 eurs environ.
Montant du terrain au moment de la donation : 7 242 somme qu"'il a donné à sa soeur pour récompense. Je précise qu'il a fait faire un papier à la banque pour préciser que
l'argent il l'avait avant le mariage . Donc je pense effectivement qu'il a bien manoeuvré.
Ns sommes mariés depuis 8 ans. et ns vivions ensemble depuis 15 ans.
MERCI pour votre réponse.
A voir également:
- Instance de divorce et vente maison secondair
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Instance def - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Mouvement en instance crédit mutuel - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonsoir
adressez vous à un notaire, j'ai beau relire je ne suis toujours pas sûr de comprendre
http://www.jurisprudentes.net/Evaluation-du-terrain-encombre-d.html
pas si facile que ça ni évident
adressez vous à un notaire, j'ai beau relire je ne suis toujours pas sûr de comprendre
http://www.jurisprudentes.net/Evaluation-du-terrain-encombre-d.html
pas si facile que ça ni évident
Sans contrat de mariage, vous êtes mariés sous la communauté universelle réduite aux acquets. Le terrain étant une donation, il appartient à votre mari. Donc il vous doit la moitié de la maison soit 65000 /2 = 17500 euros.
Sinon s'il n'a pas les moyens le notaire qui vendra la maison devra distincter le prix du terrain de la maison et vous aurez le droit à la différence entre 50 % du prix de la maison - 17500 euros.
Sinon s'il n'a pas les moyens le notaire qui vendra la maison devra distincter le prix du terrain de la maison et vous aurez le droit à la différence entre 50 % du prix de la maison - 17500 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
a été construite au moyen d'un pret contracté par nous 2. à hauteur de 110 000 EURS; Il reste aujourd'hui à rembourser 65 000 eurs à la banque.
Ma question est comment on partage, si j'évalue la maison à 150 000 eurs. La valeur du terrain reste t-elle identique au moment de la donation ?? OU bien est-il évalué à la valeur d'aujourd'hui ? Je vous rassure il peut payer car il a d'autres biens personnels mais il a un rapport avec l'argent maladif !!! enfin ça c'est une autre histoire ....