Refus d'un payement par chèque
guepart85
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26 janv. 2012 à 12:51
Germain - 26 janv. 2012 à 15:15
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2 réponses
La carte de séjours est une pièce d'identité à part entière. Il faut par contre que la date de validité ne soit pas échue. Le permis de conduire n'est pas une pièce d'identité au sens propre du terme. Par contre, il peut accompagner une pièce d'identité périmée.
En cas de litige, contacter La Halde au site suivant (vous y trouverez un représentant départemental) : http://defenseurdesdroits.fr/
PS : De quel pays êtes-vous ressortissant ?
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guepart85
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26 janv. 2012 à 15:06
26 janv. 2012 à 15:06
La validité de ma carte de résident va jusqu'en 2017.
Donc votre pièce d'identité officielle c'est votre carte de résident. Le permis de conduire n'en est pas une, sauf à confirmer une pièce d'identité périmée comme je l'ai dit auparavant.
Le demande du magasin est donc illégale et vous pouvez contacter la Halde (adresse supra).
N'engueulez pas la caissière la prochaine fois, elle ne fait qu'appliquer les ordres de son patron.
Quand vous retournerez faire vos courses, emmenez avec vous une personne digne de foi qui vous servira de témoin et agissez en conséquence.
Le demande du magasin est donc illégale et vous pouvez contacter la Halde (adresse supra).
N'engueulez pas la caissière la prochaine fois, elle ne fait qu'appliquer les ordres de son patron.
Quand vous retournerez faire vos courses, emmenez avec vous une personne digne de foi qui vous servira de témoin et agissez en conséquence.