1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
26 janv. 2012 à 09:01
26 janv. 2012 à 09:01
Est-ce vrai?
C'est exactement le contraire.
Un bien reçu par donation demeure la propriété personnelle de la personne gratifiée sauf si l'acte stipule que le bien donné entrera dans la communauté existant entre le donataire (votre mari) et son conjoint.
Dans l'acte,objet de votre préoccupation, il a été stipulé exactement le contraire : "exclusion de la communauté" bien précisé.
En conclusion vous êtes tout à fait "hors jeu" dans cette affaire.
Ou puis-je me retrouver sans toit si un jour (on ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve), nous divorcions?
C'est tout à faite cela.
En +, lisez l'acte. Il est certainement prévu un "droit de retour" du bien donné aux donateurs si le donataire venait à décéder avant eux.
Ce qui signifie que, quelles que soient les avantages dont vous pourriez bénéficier en cas de décès de votre mari, la priorité serait l'exercice de ce droit de retour.
C'est exactement le contraire.
Un bien reçu par donation demeure la propriété personnelle de la personne gratifiée sauf si l'acte stipule que le bien donné entrera dans la communauté existant entre le donataire (votre mari) et son conjoint.
Dans l'acte,objet de votre préoccupation, il a été stipulé exactement le contraire : "exclusion de la communauté" bien précisé.
En conclusion vous êtes tout à fait "hors jeu" dans cette affaire.
Ou puis-je me retrouver sans toit si un jour (on ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve), nous divorcions?
C'est tout à faite cela.
En +, lisez l'acte. Il est certainement prévu un "droit de retour" du bien donné aux donateurs si le donataire venait à décéder avant eux.
Ce qui signifie que, quelles que soient les avantages dont vous pourriez bénéficier en cas de décès de votre mari, la priorité serait l'exercice de ce droit de retour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2012 à 09:43
mais dans ce cas, pourquoi le notaire lui a-t-il dit que je n'avais aucune crainte à avoir, que si nous voulions, il pouvait nous recevoir pour nous l'expliquer??? et finalement, nous avons repris le cours de la vie normalement, et je regrette fortement que nous ne soyons pas retournés ensemble voir ce notaire pour plus d'explications!!!!! mais pratiquement 1an après, cela fait tard pour y aller.
et oui, il y a bien une close de "droit de retour"... mais dans cette close il est stipulé:
"Cette réserve ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que le donataire a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint."
donc mon époux peut me faire une donation pour que le bien entre dans la communauté entre époux? et combien coûterait un tel acte?
2ème point, je vois qu'il est noté ensuite: "malgré cette réserve du droit de retour, le donataire pourra librement et sans le concours du donateur, aliéner à titre onéreux les biens présentement donnés, mais ce dernier exercera alors son droit de retour, s'il y a lieu, sur le prix de l'aliénation ou ce qui en sera la représentation."
donc en clair, si mon mari vend la maison un jour, ils ont le droit d'exiger une part de la vente? par contre, s'il me fait une donation, ils ne pourront plus rien exiger sur une éventuelle vente de la maison?
merci d'avance pour vos réponses.
26 janv. 2012 à 11:05
1) La clause de droit de retour : le donateur ne s'oppose pas à ce que le donataire vous attribue l'usufruit sur le bien par donation ou testament. Par donation on peut entendre "donation entre époux" dite aussi "au dernier vivant".
Coût à la signature de l'acte : environ 330 - 350 €.
2) Si votre mari vend, il doit rétrocéder le prix de vente au donateur. Manière élégante de dire : "je t'interdis de vendre mais, sait-on jamais, ne pas se priver d'une opportunité".
Mais si votre mari peut vendre, c'est qu'il est vivant... La donation entre époux (ou le testament) ne prend effet qu'au décès de ce dernier. Et cette donation est sous condition : vous ne recevrez que l'usufruit du bien, bien que vous ne pourrez pas vendre puisqu'il ne vous appartiendra pas.
Par contre, vous pourrez l'habiter votre vie durant comme le louer (et encaisser les loyers) sans avoir à en référer à personne.
Voilà probablement ce que le notaire voulait dire en vous disant que vous n'avez aucune crainte à avoir.
Cordialement.
26 janv. 2012 à 11:19
et mon mari n'a pas réalisé non plus pour cette clause, qu'il n'a "pas le droit de vendre" la maison...
cordialement