Non renouvellement de bail
casolympe
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24 janv. 2012 à 14:14
marmenard - 24 janv. 2012 à 17:01
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2 réponses
bonjour, je sais si ça peut vous aider mais lisez le toujours!!! bon courage!!!
http://www.droitdulocataire.eu/menu4/regle_fin_bail_proprietaire.php
http://www.droitdulocataire.eu/menu4/regle_fin_bail_proprietaire.php
Bonjour
Congé pour motif légitime et sérieux
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
La lettre de congé, bien sur 6 mois avant la fin du bail en recoAR ou par huissier doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Congé pour motif légitime et sérieux
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
La lettre de congé, bien sur 6 mois avant la fin du bail en recoAR ou par huissier doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
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