Interprétation Loi 1989
Bonjour,
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Mais, si c'est pour y reloger un ascendant beaucoup plus jeune, qu'en est-il ? Le bailleur ne reprenant pas le logement pour y résider lui même.
Existe-t-il une jurisprudence ?
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Mais, si c'est pour y reloger un ascendant beaucoup plus jeune, qu'en est-il ? Le bailleur ne reprenant pas le logement pour y résider lui même.
Existe-t-il une jurisprudence ?
1 réponse
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Contributeurbonjour,
La loi de 89 est claire :
si le bailleur à plus de 60 ans et ressources inférieures à une fois et demi le smic, aucune obligation de reloger le locataire de 70 ans et ceci UNIQUEMENT SI C'EST POUR LUI qu'il reprend pour y habiter, pas si il reprend le logement pour y loger un proche plus jeune.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...