Interprétation Loi 1989
iciailleurs
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Mais, si c'est pour y reloger un ascendant beaucoup plus jeune, qu'en est-il ? Le bailleur ne reprenant pas le logement pour y résider lui même.
Existe-t-il une jurisprudence ?
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Mais, si c'est pour y reloger un ascendant beaucoup plus jeune, qu'en est-il ? Le bailleur ne reprenant pas le logement pour y résider lui même.
Existe-t-il une jurisprudence ?
A voir également:
- Interprétation Loi 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
bonjour,
La loi de 89 est claire :
si le bailleur à plus de 60 ans et ressources inférieures à une fois et demi le smic, aucune obligation de reloger le locataire de 70 ans et ceci UNIQUEMENT SI C'EST POUR LUI qu'il reprend pour y habiter, pas si il reprend le logement pour y loger un proche plus jeune.
Cordialement
La loi de 89 est claire :
si le bailleur à plus de 60 ans et ressources inférieures à une fois et demi le smic, aucune obligation de reloger le locataire de 70 ans et ceci UNIQUEMENT SI C'EST POUR LUI qu'il reprend pour y habiter, pas si il reprend le logement pour y loger un proche plus jeune.
Cordialement
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