Interprétation Loi 1989

Bonjour,

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Mais, si c'est pour y reloger un ascendant beaucoup plus jeune, qu'en est-il ? Le bailleur ne reprenant pas le logement pour y résider lui même.

Existe-t-il une jurisprudence ?