Nom patronymique
jaja
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Modifié par jaja le 23/01/2012 à 19:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2012 à 16:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2012 à 16:08
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condorcet
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24 janv. 2012 à 16:08
24 janv. 2012 à 16:08
Le notaire est dans l'obligation de faire figurer l'identité complète des parties à l'acte en désignant chaque personne par son patronyme Mme.DUVAL Nicole, née le.......à.............épouse commune en biens (ou contractuellement séparée de biens) de M. DURAND Paul, domiciliée à.....................etc...
Contrairement à ce vous indiquez, seul votre patronyme dit "de naissance", reste et restera le seul possible pour vous identifier.
D'ailleurs au Fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques, votre fiche de propriétaire de ces immeubles reçus par donation-partage, sera libellée en TRES GROS CARACTERES à votre patronyme et non à celui de votre conjoint.
Contrairement à ce vous indiquez, seul votre patronyme dit "de naissance", reste et restera le seul possible pour vous identifier.
D'ailleurs au Fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques, votre fiche de propriétaire de ces immeubles reçus par donation-partage, sera libellée en TRES GROS CARACTERES à votre patronyme et non à celui de votre conjoint.