Declarer un don apres le deces du donataire
elisa
-
Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Ma mère a fait don de 50000€ a mon frère qui a acheté une maison en tontine avec sa compagne (par chèque mais sans déclaration).
Mon frère vient de décéder. Il a 3 enfants. Comment faire pour que cette somme entre dans la succession des enfants et non dans la tontine.
ps: ma mère est toujours vivante. Peut elle déclarer cette somme en avance sur succession, malgré le décès du donataire?
Ma mère a fait don de 50000€ a mon frère qui a acheté une maison en tontine avec sa compagne (par chèque mais sans déclaration).
Mon frère vient de décéder. Il a 3 enfants. Comment faire pour que cette somme entre dans la succession des enfants et non dans la tontine.
ps: ma mère est toujours vivante. Peut elle déclarer cette somme en avance sur succession, malgré le décès du donataire?
A voir également:
- Declarer un don apres le deces du donataire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Vider une maison après un décès - Forum Justice
- Diac assurance décès avis - Forum Placements financiers
2 réponses
Bonjour,
Le souci, c'est qu'un don manuel devient pour celui qui le reçoit un bien propre. Et qu'une caractéristique du pacte tontinier est l'emploi de biens propres en apport.
L'achat en tontine sera réputé fait pour le compte du seul survivant d'entre les contractants, dès le jour de l'acquisition, les prémourants étant censés n'avoir jamais été propriétaires.
En (très) gros, il y a donc une sorte de "rétroactivité de la propriété", au jour de l'acquisition du bien.
Ceci pour dire que je doute fort que l'on puisse rapporter ce don manuel (en admettant qu'il soit prouvé qu'il y a eu don manuel) à la succession.
D'autres avis peut-être ?
Cordialement.
Le souci, c'est qu'un don manuel devient pour celui qui le reçoit un bien propre. Et qu'une caractéristique du pacte tontinier est l'emploi de biens propres en apport.
L'achat en tontine sera réputé fait pour le compte du seul survivant d'entre les contractants, dès le jour de l'acquisition, les prémourants étant censés n'avoir jamais été propriétaires.
En (très) gros, il y a donc une sorte de "rétroactivité de la propriété", au jour de l'acquisition du bien.
Ceci pour dire que je doute fort que l'on puisse rapporter ce don manuel (en admettant qu'il soit prouvé qu'il y a eu don manuel) à la succession.
D'autres avis peut-être ?
Cordialement.
Comment faire pour que cette somme entre dans la succession des enfants et non dans la tontine.
Je ne vois pas comment ce serait possible puisque l'achat en tontine atteste de la volonté de votre frère de faire en sorte que son apport échappe à la transmission de son patrimoine à ses enfants.
Tout au plus, d'après moi, ce don manuel, puisqu'il n'a pas fait l'objet d'un acte et/ou été déclaré à l'administartion devra-t-il être déclaré au plus tard au décès du donateur (votre mère) afin de "rééquilibrer" les montants transmis à chaque enfant.
Je ne vois pas comment ce serait possible puisque l'achat en tontine atteste de la volonté de votre frère de faire en sorte que son apport échappe à la transmission de son patrimoine à ses enfants.
Tout au plus, d'après moi, ce don manuel, puisqu'il n'a pas fait l'objet d'un acte et/ou été déclaré à l'administartion devra-t-il être déclaré au plus tard au décès du donateur (votre mère) afin de "rééquilibrer" les montants transmis à chaque enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...