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Mention manuscrite sur compromis de vente

Eric54vb - 23 janv. 2012 à 16:41
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 janv. 2012 à 11:31

Bonjour,
Voulant effectuer un achat et n'ayant pas de notaire, j'ai signé un compromis de vente chez le notaire du vendeur.

Et là je découvre par surprise, qu'il faut que je recopie une mention manuscrite,

"Je soussigné x x , reconnaît avoir été informé que si, je recours à un prêt, autre que celui ou ceux pouvant éventuellement être relatés aux présentes,je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par la loi du 13 juillet 1979 (loi Scrivener) insérée dans le code de la consommation"

Explication du notaire : soit disant parce que j'avais un apport ( de l'ordre de %13 du bien), si je je demande un prêt bancaire d'un montant plus élevé et que c'est refusé, je ne bénéficierai pas de la condition suspensive.
Cela je comprends et j'accepte.

Mais qu'est-ce qu'on entend par "autre" : que les prêts que je dois demander doivent être identique à la virgule, à celle mentionné dans le document?
Quelle sera la conséquence de cette phrase si le prêt bancaire est refusé dans les cas suivant :
1) Le prêt bancaire à un taux plus attractif est refusé
2) Le prêt bancaire à un taux moins attractif est refusé

3) Le prêt bancaire ayant un montant moins important (1000 Euro de moins p.ex.) est refusé.

4) Le prêt bancaire ayant une durée plus(ou moins) longue est refusé.

Pourrai-je bénéficié de la protection d'acheteur (ne pas payer 10% si je n'ai pas de crédit) dans ces 4 cas ?

Peut on modifier ce compromis pour supprimer cette mention ? (le délai de rétractation n'est pas encore terminé)
Faut - il que je prenne un (autre) notaire ?

A voir également:

Modèle mention manuscrite loi scrivener
Loi elan - Guide
Loi alur - Guide
Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
Vente modele d'exposition loi - Forum Consommation

3 réponses

Réponse 1 / 3

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
23 janv. 2012 à 19:09

Je pense que cette phrase du notaire est un bon rappel des conséquences d'un refus de prêt ne correspondant pas à la clause suspensive d'obtention de prêt.
En quelque sorte c'est la démarche normale.
Libre à vous d'obtenir un prêt plus avantageux et s'il vous est accordé tout le monde est content. Par contre s'il est refusé alors vous pourriez être confronté à la clause pénale si vous ne prenez pas la précaution de refaire une demande aux conditions du compromis. Il ne faut donc pas s'inquiéter de cette formulation qui au contraire est là pour vous rappeler vos obligations contractuelles en ce qui concerne cette clause suspensive de la vente.

Eric54vb
23 janv. 2012 à 20:43

Je pense que cela va au delà du simple rappelle, car il ressemble plus à la renonciation lorsque l'on achète sans crédit. (ex :déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours à un prêt, ....)

Si tout ce passe bien, OK.
Mais, justement, le souci c'est où les choses tournerai mal.

si vous ne prenez pas la précaution de refaire une demande aux conditions du compromis

donc pour le(s) prêt (réel) que je dois demander au banque, je dois demander systématiquement un deuxième prêt aux conditions (taux,montant, durée) décrits dans le compromis de vente ?

Les banques accepteront-elle de faire cette deuxième étude avec un taux et une durée dictée ?
il faut que je demande ce deuxième prêt en même temps que le prêt réel ou après avoir reçu la réponse (négatif) au prêt réel ?
N'êtes vous pas d'accord que cette condition est vraiment faite pour embêter l'acquéreur (le privé de la protection prévu dans la loi ou l'obliger à faire systématiquement double demande de crédit) plutôt que de lui rappeler simplement la loi ?

Est -ce que vous l'avez vous vu dans d'autres compromis de vente (rédiger par le notaire de l'acquéreur) ? Que s'est -il passé en cas de pépin ?

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
23 janv. 2012 à 20:55

Non ce n'est pas pour vous embêter. Je vous ai dit qu'il faut prendre cela comme un simple rappel du fonctionnement d'une clause suspensive. Personnellement je fais un rappel oral de ces principes lors de la signature d'un compromis et j'insiste lourdement sur le sujet car ma préoccupation est d'éviter à mes clients de se retrouver dans des cas d'indemnisation. Ici le rappel est fait par écrit ce n'est pas plus mal.
Imaginez la situation où l'on ne vous attire pas l'attention sur ce sujet....vous demandez un prêt supérieur à celui décrit dans la clause....le prêt est refusé.....vous demandez la résiliation du compromis et vous vous retrouvez à indemniser le vendeur à hauteur de la clause pénale (10% de la vente en général). Vous ne préférez pas être sensibilisé à ce type de piège ?

Réponse 2 / 3

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 820
23 janv. 2012 à 16:57

Mais qu'est-ce qu'on entend par "autre" : que les prêts que je dois demander doivent être identique à la virgule, à celle mentionné dans le document?

Autre est un terme faux.
On doit normalement indiquer "maxi" pour tous les éléments financiers.
Montant maxi
Taux maxi
Durée maxi

Prenez votre notaire pour vous épauler.

Eric54vb
23 janv. 2012 à 17:32

C'est ce qui me semblait, le mot "autre" est trop vague pour ce document qui doit être plus précis.
Maxi et mini me plaise plus pour ce genre de contrainte financière.

Réponse 3 / 3

vinsois
23 janv. 2012 à 16:50

1/ il ne faut jamais prendre le notaire du vendeur, c'est une règle élémentaire

2/ si vous avez le moindre doute : dénoncez immédiatement
choisissez votre notaire, et consultez le

3/ mieux vaut réfléchir avant qu'après s'être engagé sur un crédit long qui ne vous conviendrait pas

mais toujours avoir en tête que le notaire ne peut être juge et partie
de toute façon 1 ou 2 notaires, c'est le même coût

Eric54vb
23 janv. 2012 à 17:02

Merci de la réponse rapide (voire immédiate).
effectivement, avoir un notaire est toujours bien (même s'il y a un seule cabinet de notaire dans la commune).

Cette clause vous paraît - elle à votre avis "abusive" ou est -ce une clause courante, que l'on retrouve dans fréquemment ?
Le notaire semblait être partiale dans le reste.
Ma question porte plus sur la portée de cette clause, dans le scénario où tous va mal :
La banque refuse.
Quel sera, par rapport à quelqu'un qui n'a pas mis cette clause dans le compromis de vente.
Les cas 1, 2 , 3 et 4?

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 820
23 janv. 2012 à 17:29

Cette clause vous paraît - elle à votre avis "abusive" ou est -ce une clause courante, que l'on retrouve dans fréquemment ?

Elle est très partiale. Je ne l'ai jamais vu sous cette forme là.

Mais qu'est-ce qu'on entend par "autre" : que les prêts que je dois demander doivent être identique à la virgule, à celle mentionné dans le document?

A priori oui il faut que cela soit à l'identique (donc cela est anormal)

Quelle sera la conséquence de cette phrase si le prêt bancaire est refusé dans les cas suivant :

1) Le prêt bancaire à un taux plus attractif est refusé
2) Le prêt bancaire à un taux moins attractif est refusé

3) Le prêt bancaire ayant un montant moins important (1000 Euro de moins p.ex.) est refusé.

4) Le prêt bancaire ayant une durée plus(ou moins) longue est refusé.

Si le prêt est refusé et n'indique pas les informations qui sont indiquées dans le compromis, vous ne pouvez vous prévaloir de la clause suspensive de prêt.
SIC !

Pourrai-je bénéficié de la protection d'acheteur (ne pas payer 10% si je n'ai pas de crédit) dans ces 4 cas ?

A priori NON, vous seriez obligé de payer la clause pénale

Peut on modifier ce compromis pour supprimer cette mention ? (le délai de rétractation n'est pas encore terminé)
NON, on ne peut modifier un compromis existent, par contre, on peut faire des avenants

Faut - il que je prenne un (autre) notaire ?

OUI je vous le conseille fortement car je n'aime pas ce notaire

Eric54vb
23 janv. 2012 à 17:48

Donc si j'ai bien compris les choix que j'ai:
1) J'annule le compromis de vente, je fais partir la lettre en recommandé.
Par la suite :
Je prends un notaire et on refait la promesse de vente
2) Je mets la pression sur le notaire pour faire un avenant.
Cette avenant pourra -t-elle annuler la mention manuscrite ?

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 820
23 janv. 2012 à 17:59

1- OUI

vous pouvez annuler durant le délai SRU (en RAR)

et par la suite, vous prenez votre notaire pour vous défendre et établir avec l'autre notaire une promesse de vente "clean".

ATTENTION : je crois que si vous annulez en SRU, vous ne pouvez pas resigner avant 30 jours ( à vérifier)

ou sinon

2 - vous prenez qd même votre notaire pour vous épauler, et vous obligez le vendeur de signer (rapidement, durant le délai SRU) un avenant au compromis annulant la clause telle qu'elle a été indiquée et la remplacer par une clause plus classique (avec le terme maxi plutôt que autre).

Contactez vite un nv notaire pour prendre votre défense

Eric54vb
23 janv. 2012 à 18:43

Merci de votre aide.
Je viens de prendre un rendez - vous avec un notaire (qui est devenu le mien).
Nous étions particulier à particulier, on s'entendait bien, jusqu'à ce que ce notaire fasse de l'excès de zèle et me prive des protections prévu par la loi.

Je vais être un peu tendu car le rdv est pour la veille du délai de rétractation. Je ne sais pas quelle sera la marge de manoeuvre de mon notaire.

3ème solution (je ne sais pas si c'est réaliste), à l'amiable :
Je peux convaincre l'acheteur, puis demander au notaire (de l'acheteur) de faire un avenant pour cette clause, en mettant des termes exactes et plus claire : montant maxi du prêt, durée maxi.

Qu'en pensez - vous de cette troisième solution, je la tente ?
Cette solution gagnant-gagnant :
- le notaire sera le seul et non deux
- le vendeur n'aura pas à rechercher un acquéreur
- l'acheteur bénéficiera de la loi dans des conditions raisonnable.
Réalité ou rêve ?

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