Mention manuscrite sur compromis de vente

Eric54vb - 23 janv. 2012 à 16:41
lbigaret
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- 25 janv. 2012 à 11:31
Bonjour,
Voulant effectuer un achat et n'ayant pas de notaire, j'ai signé un compromis de vente chez le notaire du vendeur.

Et là je découvre par surprise, qu'il faut que je recopie une mention manuscrite,

"Je soussigné x x , reconnaît avoir été informé que si, je recours à un prêt, autre que celui ou ceux pouvant éventuellement être relatés aux présentes,je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par la loi du 13 juillet 1979 (loi Scrivener) insérée dans le code de la consommation"

Explication du notaire : soit disant parce que j'avais un apport ( de l'ordre de %13 du bien), si je je demande un prêt bancaire d'un montant plus élevé et que c'est refusé, je ne bénéficierai pas de la condition suspensive.
Cela je comprends et j'accepte.

Mais qu'est-ce qu'on entend par "autre" : que les prêts que je dois demander doivent être identique à la virgule, à celle mentionné dans le document?
Quelle sera la conséquence de cette phrase si le prêt bancaire est refusé dans les cas suivant :
1) Le prêt bancaire à un taux plus attractif est refusé
2) Le prêt bancaire à un taux moins attractif est refusé

3) Le prêt bancaire ayant un montant moins important (1000 Euro de moins p.ex.) est refusé.

4) Le prêt bancaire ayant une durée plus(ou moins) longue est refusé.

Pourrai-je bénéficié de la protection d'acheteur (ne pas payer 10% si je n'ai pas de crédit) dans ces 4 cas ?

Peut on modifier ce compromis pour supprimer cette mention ? (le délai de rétractation n'est pas encore terminé)
Faut - il que je prenne un (autre) notaire ?
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lbigaret
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23 janv. 2012 à 19:09
Je pense que cette phrase du notaire est un bon rappel des conséquences d'un refus de prêt ne correspondant pas à la clause suspensive d'obtention de prêt.
En quelque sorte c'est la démarche normale.
Libre à vous d'obtenir un prêt plus avantageux et s'il vous est accordé tout le monde est content. Par contre s'il est refusé alors vous pourriez être confronté à la clause pénale si vous ne prenez pas la précaution de refaire une demande aux conditions du compromis. Il ne faut donc pas s'inquiéter de cette formulation qui au contraire est là pour vous rappeler vos obligations contractuelles en ce qui concerne cette clause suspensive de la vente.
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Je pense que cela va au delà du simple rappelle, car il ressemble plus à la renonciation lorsque l'on achète sans crédit. (ex :déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours à un prêt, ....)

Si tout ce passe bien, OK.
Mais, justement, le souci c'est où les choses tournerai mal.
si vous ne prenez pas la précaution de refaire une demande aux conditions du compromis

donc pour le(s) prêt (réel) que je dois demander au banque, je dois demander systématiquement un deuxième prêt aux conditions (taux,montant, durée) décrits dans le compromis de vente ?

Les banques accepteront-elle de faire cette deuxième étude avec un taux et une durée dictée ?
il faut que je demande ce deuxième prêt en même temps que le prêt réel ou après avoir reçu la réponse (négatif) au prêt réel ?
N'êtes vous pas d'accord que cette condition est vraiment faite pour embêter l'acquéreur (le privé de la protection prévu dans la loi ou l'obliger à faire systématiquement double demande de crédit) plutôt que de lui rappeler simplement la loi ?

Est -ce que vous l'avez vous vu dans d'autres compromis de vente (rédiger par le notaire de l'acquéreur) ? Que s'est -il passé en cas de pépin ?
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lbigaret
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23 janv. 2012 à 20:55
Non ce n'est pas pour vous embêter. Je vous ai dit qu'il faut prendre cela comme un simple rappel du fonctionnement d'une clause suspensive. Personnellement je fais un rappel oral de ces principes lors de la signature d'un compromis et j'insiste lourdement sur le sujet car ma préoccupation est d'éviter à mes clients de se retrouver dans des cas d'indemnisation. Ici le rappel est fait par écrit ce n'est pas plus mal.
Imaginez la situation où l'on ne vous attire pas l'attention sur ce sujet....vous demandez un prêt supérieur à celui décrit dans la clause....le prêt est refusé.....vous demandez la résiliation du compromis et vous vous retrouvez à indemniser le vendeur à hauteur de la clause pénale (10% de la vente en général). Vous ne préférez pas être sensibilisé à ce type de piège ?
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Avant de signer, j'ai fait des recherche sur internet, grâce notamment à ce site.
J'ai pu trouver des compromis de vente exemple et voir de quoi cela retourne.
D'après les informations que j'ai pu trouver, les mentions manuscrite dans le compromis de vente réfère à la renonciation de la protection par la loi des acquéreurs (achat comptant).

Je savais bien que si je demande un prêt en dehors des conditions "maxi" définit dans le compromis, je n'ai droit à rien, de même la passivité,la mauvaise foi etc.. hôte cette protection.
Le notaire l'a rappelé oralement dans lors de la signature. Je n'avais pas besoin en plus d'une mention manuscrite (de plus qui pourrai me restreinte mes droits, voire me pénaliser dans ma recherche de crédit).
Maintenant il faut que je fasse des double demande de crédit, juste pour que je sois sûre de .

J'aurai préféré être sensibilisé au type de piège comme celui que je viens de tomber, au lieu d'être sensibiliser à des cas qui découle du bon sens.

Quand vous dites,
un prêt supérieur à celui décrit dans la clause

là aussi c'est ambigüe. Est ce le montant max, le taux, la durée ? l'une des conditions ou toutes réunis ?

A l'heure actuelle, avec cette clause manuscrite pour les 4 cas (les pires) que j'ai référencé :
1) Le prêt bancaire à un taux plus attractif est refusé
2) Le prêt bancaire à un taux moins attractif est refusé
3) Le prêt bancaire ayant un montant moins important (1000 Euro de moins p.ex.) est refusé.
4) Le prêt bancaire ayant une durée plus(ou moins) longue est refusé.

Qu'est ce qui ce passe ? dans quels cas je paie les 10% ?
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kikifather
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23 janv. 2012 à 21:51
Eric

Faites attention.

Ce type de clause n'a aucune importance qd tout va bien.

Cependant, s'il y a le moindre pb, alors la clause prend toute son ampleur car elle devient centrale.

Un rappel oral ou éventuellement écrit dans le compromis mais pas "manuscrit" était à mes yeux largement suffisant.

Nous sommes entre adultes et un acquéreur sait lire et comprendre ce qu'il lit même s'il n'est pas un habitué du monde de l'immobilier (et le professionnel est là pour lui expliquer si nécessaire).

Preuve en est votre réaction à venir vous renseigner sur le sujet sur CCM car cela vous turlupinait !
Et pourtant vous avez signé chez un notaire, personnage qui bénéficie d'un respect car on pense qu'on peut lui faire confiance car il connaît la loi !

Que nenni, j'ai rencontré de nbreux notaires frileux, incompétents, ...etc.

Donc, ne vous laissez pas faire avec cette clause qui est dangereuse si vous rencontrez des soucis de financement.
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lbigaret
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Modifié par lbigaret le 24/01/2012 à 12:38
"Maintenant il faut que je fasse des double demande de crédit, juste pour que je sois sûre de .

J'aurai préféré être sensibilisé au type de piège comme celui que je viens de tomber, au lieu d'être sensibiliser à des cas qui découle du bon sens. "

Ne serait-que sur ce forum vous avez des questions de personnes qui se sont fait piégées par la clause suspensive donc un surcroit d'information n'est pas foncièrement une mauvaise chose. Il faut faire une double demande de crédit uniquement si la banque refuse une meilleure offre et ceci est toujours vrai.

"Quand vous dites,

un prêt supérieur à celui décrit dans la clause


là aussi c'est ambigüe. Est ce le montant max, le taux, la durée ? l'une des conditions ou toutes réunis ? "

J'entendais un montant supérieur mais cela est vrai ,en détaillant, aussi pour une durée ou un taux inférieur.


"A l'heure actuelle, avec cette clause manuscrite pour les 4 cas (les pires) que j'ai référencé :
1) Le prêt bancaire à un taux plus attractif est refusé
2) Le prêt bancaire à un taux moins attractif est refusé
3) Le prêt bancaire ayant un montant moins important (1000 Euro de moins p.ex.) est refusé.
4) Le prêt bancaire ayant une durée plus(ou moins) longue est refusé.

Qu'est ce qui ce passe ? dans quels cas je paie les 10% ?"


Vous êtes soumis à la clause de pénalité si vous n'avez pas de refus pour un prêt répondant à la clause suspensive. Vous n'y serez pas soumis si vous avez une offre de prêt quelle que soit cette offre. C'est plus clair ainsi ?
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