Mention manuscrite sur compromis de vente
Eric54vb
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Voulant effectuer un achat et n'ayant pas de notaire, j'ai signé un compromis de vente chez le notaire du vendeur.
Et là je découvre par surprise, qu'il faut que je recopie une mention manuscrite,
"Je soussigné x x , reconnaît avoir été informé que si, je recours à un prêt, autre que celui ou ceux pouvant éventuellement être relatés aux présentes,je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par la loi du 13 juillet 1979 (loi Scrivener) insérée dans le code de la consommation"
Explication du notaire : soit disant parce que j'avais un apport ( de l'ordre de %13 du bien), si je je demande un prêt bancaire d'un montant plus élevé et que c'est refusé, je ne bénéficierai pas de la condition suspensive.
Cela je comprends et j'accepte.
Mais qu'est-ce qu'on entend par "autre" : que les prêts que je dois demander doivent être identique à la virgule, à celle mentionné dans le document?
Quelle sera la conséquence de cette phrase si le prêt bancaire est refusé dans les cas suivant :
1) Le prêt bancaire à un taux plus attractif est refusé
2) Le prêt bancaire à un taux moins attractif est refusé
3) Le prêt bancaire ayant un montant moins important (1000 Euro de moins p.ex.) est refusé.
4) Le prêt bancaire ayant une durée plus(ou moins) longue est refusé.
Pourrai-je bénéficié de la protection d'acheteur (ne pas payer 10% si je n'ai pas de crédit) dans ces 4 cas ?
Peut on modifier ce compromis pour supprimer cette mention ? (le délai de rétractation n'est pas encore terminé)
Faut - il que je prenne un (autre) notaire ?
Voulant effectuer un achat et n'ayant pas de notaire, j'ai signé un compromis de vente chez le notaire du vendeur.
Et là je découvre par surprise, qu'il faut que je recopie une mention manuscrite,
"Je soussigné x x , reconnaît avoir été informé que si, je recours à un prêt, autre que celui ou ceux pouvant éventuellement être relatés aux présentes,je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par la loi du 13 juillet 1979 (loi Scrivener) insérée dans le code de la consommation"
Explication du notaire : soit disant parce que j'avais un apport ( de l'ordre de %13 du bien), si je je demande un prêt bancaire d'un montant plus élevé et que c'est refusé, je ne bénéficierai pas de la condition suspensive.
Cela je comprends et j'accepte.
Mais qu'est-ce qu'on entend par "autre" : que les prêts que je dois demander doivent être identique à la virgule, à celle mentionné dans le document?
Quelle sera la conséquence de cette phrase si le prêt bancaire est refusé dans les cas suivant :
1) Le prêt bancaire à un taux plus attractif est refusé
2) Le prêt bancaire à un taux moins attractif est refusé
3) Le prêt bancaire ayant un montant moins important (1000 Euro de moins p.ex.) est refusé.
4) Le prêt bancaire ayant une durée plus(ou moins) longue est refusé.
Pourrai-je bénéficié de la protection d'acheteur (ne pas payer 10% si je n'ai pas de crédit) dans ces 4 cas ?
Peut on modifier ce compromis pour supprimer cette mention ? (le délai de rétractation n'est pas encore terminé)
Faut - il que je prenne un (autre) notaire ?
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3 réponses
Je pense que cette phrase du notaire est un bon rappel des conséquences d'un refus de prêt ne correspondant pas à la clause suspensive d'obtention de prêt.
En quelque sorte c'est la démarche normale.
Libre à vous d'obtenir un prêt plus avantageux et s'il vous est accordé tout le monde est content. Par contre s'il est refusé alors vous pourriez être confronté à la clause pénale si vous ne prenez pas la précaution de refaire une demande aux conditions du compromis. Il ne faut donc pas s'inquiéter de cette formulation qui au contraire est là pour vous rappeler vos obligations contractuelles en ce qui concerne cette clause suspensive de la vente.
En quelque sorte c'est la démarche normale.
Libre à vous d'obtenir un prêt plus avantageux et s'il vous est accordé tout le monde est content. Par contre s'il est refusé alors vous pourriez être confronté à la clause pénale si vous ne prenez pas la précaution de refaire une demande aux conditions du compromis. Il ne faut donc pas s'inquiéter de cette formulation qui au contraire est là pour vous rappeler vos obligations contractuelles en ce qui concerne cette clause suspensive de la vente.
Mais qu'est-ce qu'on entend par "autre" : que les prêts que je dois demander doivent être identique à la virgule, à celle mentionné dans le document?
Autre est un terme faux.
On doit normalement indiquer "maxi" pour tous les éléments financiers.
Montant maxi
Taux maxi
Durée maxi
Prenez votre notaire pour vous épauler.
Autre est un terme faux.
On doit normalement indiquer "maxi" pour tous les éléments financiers.
Montant maxi
Taux maxi
Durée maxi
Prenez votre notaire pour vous épauler.
1/ il ne faut jamais prendre le notaire du vendeur, c'est une règle élémentaire
2/ si vous avez le moindre doute : dénoncez immédiatement
choisissez votre notaire, et consultez le
3/ mieux vaut réfléchir avant qu'après s'être engagé sur un crédit long qui ne vous conviendrait pas
mais toujours avoir en tête que le notaire ne peut être juge et partie
de toute façon 1 ou 2 notaires, c'est le même coût
2/ si vous avez le moindre doute : dénoncez immédiatement
choisissez votre notaire, et consultez le
3/ mieux vaut réfléchir avant qu'après s'être engagé sur un crédit long qui ne vous conviendrait pas
mais toujours avoir en tête que le notaire ne peut être juge et partie
de toute façon 1 ou 2 notaires, c'est le même coût
Merci de la réponse rapide (voire immédiate).
effectivement, avoir un notaire est toujours bien (même s'il y a un seule cabinet de notaire dans la commune).
Cette clause vous paraît - elle à votre avis "abusive" ou est -ce une clause courante, que l'on retrouve dans fréquemment ?
Le notaire semblait être partiale dans le reste.
Ma question porte plus sur la portée de cette clause, dans le scénario où tous va mal :
La banque refuse.
Quel sera, par rapport à quelqu'un qui n'a pas mis cette clause dans le compromis de vente.
Les cas 1, 2 , 3 et 4?
effectivement, avoir un notaire est toujours bien (même s'il y a un seule cabinet de notaire dans la commune).
Cette clause vous paraît - elle à votre avis "abusive" ou est -ce une clause courante, que l'on retrouve dans fréquemment ?
Le notaire semblait être partiale dans le reste.
Ma question porte plus sur la portée de cette clause, dans le scénario où tous va mal :
La banque refuse.
Quel sera, par rapport à quelqu'un qui n'a pas mis cette clause dans le compromis de vente.
Les cas 1, 2 , 3 et 4?
Cette clause vous paraît - elle à votre avis "abusive" ou est -ce une clause courante, que l'on retrouve dans fréquemment ?
Elle est très partiale. Je ne l'ai jamais vu sous cette forme là.
Mais qu'est-ce qu'on entend par "autre" : que les prêts que je dois demander doivent être identique à la virgule, à celle mentionné dans le document?
A priori oui il faut que cela soit à l'identique (donc cela est anormal)
Quelle sera la conséquence de cette phrase si le prêt bancaire est refusé dans les cas suivant :
1) Le prêt bancaire à un taux plus attractif est refusé
2) Le prêt bancaire à un taux moins attractif est refusé
3) Le prêt bancaire ayant un montant moins important (1000 Euro de moins p.ex.) est refusé.
4) Le prêt bancaire ayant une durée plus(ou moins) longue est refusé.
Si le prêt est refusé et n'indique pas les informations qui sont indiquées dans le compromis, vous ne pouvez vous prévaloir de la clause suspensive de prêt.
SIC !
Pourrai-je bénéficié de la protection d'acheteur (ne pas payer 10% si je n'ai pas de crédit) dans ces 4 cas ?
A priori NON, vous seriez obligé de payer la clause pénale
Peut on modifier ce compromis pour supprimer cette mention ? (le délai de rétractation n'est pas encore terminé)
NON, on ne peut modifier un compromis existent, par contre, on peut faire des avenants
Faut - il que je prenne un (autre) notaire ?
OUI je vous le conseille fortement car je n'aime pas ce notaire
Elle est très partiale. Je ne l'ai jamais vu sous cette forme là.
Mais qu'est-ce qu'on entend par "autre" : que les prêts que je dois demander doivent être identique à la virgule, à celle mentionné dans le document?
A priori oui il faut que cela soit à l'identique (donc cela est anormal)
Quelle sera la conséquence de cette phrase si le prêt bancaire est refusé dans les cas suivant :
1) Le prêt bancaire à un taux plus attractif est refusé
2) Le prêt bancaire à un taux moins attractif est refusé
3) Le prêt bancaire ayant un montant moins important (1000 Euro de moins p.ex.) est refusé.
4) Le prêt bancaire ayant une durée plus(ou moins) longue est refusé.
Si le prêt est refusé et n'indique pas les informations qui sont indiquées dans le compromis, vous ne pouvez vous prévaloir de la clause suspensive de prêt.
SIC !
Pourrai-je bénéficié de la protection d'acheteur (ne pas payer 10% si je n'ai pas de crédit) dans ces 4 cas ?
A priori NON, vous seriez obligé de payer la clause pénale
Peut on modifier ce compromis pour supprimer cette mention ? (le délai de rétractation n'est pas encore terminé)
NON, on ne peut modifier un compromis existent, par contre, on peut faire des avenants
Faut - il que je prenne un (autre) notaire ?
OUI je vous le conseille fortement car je n'aime pas ce notaire
Donc si j'ai bien compris les choix que j'ai:
1) J'annule le compromis de vente, je fais partir la lettre en recommandé.
Par la suite :
Je prends un notaire et on refait la promesse de vente
2) Je mets la pression sur le notaire pour faire un avenant.
Cette avenant pourra -t-elle annuler la mention manuscrite ?
1) J'annule le compromis de vente, je fais partir la lettre en recommandé.
Par la suite :
Je prends un notaire et on refait la promesse de vente
2) Je mets la pression sur le notaire pour faire un avenant.
Cette avenant pourra -t-elle annuler la mention manuscrite ?
1- OUI
vous pouvez annuler durant le délai SRU (en RAR)
et par la suite, vous prenez votre notaire pour vous défendre et établir avec l'autre notaire une promesse de vente "clean".
ATTENTION : je crois que si vous annulez en SRU, vous ne pouvez pas resigner avant 30 jours ( à vérifier)
ou sinon
2 - vous prenez qd même votre notaire pour vous épauler, et vous obligez le vendeur de signer (rapidement, durant le délai SRU) un avenant au compromis annulant la clause telle qu'elle a été indiquée et la remplacer par une clause plus classique (avec le terme maxi plutôt que autre).
Contactez vite un nv notaire pour prendre votre défense
vous pouvez annuler durant le délai SRU (en RAR)
et par la suite, vous prenez votre notaire pour vous défendre et établir avec l'autre notaire une promesse de vente "clean".
ATTENTION : je crois que si vous annulez en SRU, vous ne pouvez pas resigner avant 30 jours ( à vérifier)
ou sinon
2 - vous prenez qd même votre notaire pour vous épauler, et vous obligez le vendeur de signer (rapidement, durant le délai SRU) un avenant au compromis annulant la clause telle qu'elle a été indiquée et la remplacer par une clause plus classique (avec le terme maxi plutôt que autre).
Contactez vite un nv notaire pour prendre votre défense
Merci de votre aide.
Je viens de prendre un rendez - vous avec un notaire (qui est devenu le mien).
Nous étions particulier à particulier, on s'entendait bien, jusqu'à ce que ce notaire fasse de l'excès de zèle et me prive des protections prévu par la loi.
Je vais être un peu tendu car le rdv est pour la veille du délai de rétractation. Je ne sais pas quelle sera la marge de manoeuvre de mon notaire.
3ème solution (je ne sais pas si c'est réaliste), à l'amiable :
Je peux convaincre l'acheteur, puis demander au notaire (de l'acheteur) de faire un avenant pour cette clause, en mettant des termes exactes et plus claire : montant maxi du prêt, durée maxi.
Qu'en pensez - vous de cette troisième solution, je la tente ?
Cette solution gagnant-gagnant :
- le notaire sera le seul et non deux
- le vendeur n'aura pas à rechercher un acquéreur
- l'acheteur bénéficiera de la loi dans des conditions raisonnable.
Réalité ou rêve ?
Je viens de prendre un rendez - vous avec un notaire (qui est devenu le mien).
Nous étions particulier à particulier, on s'entendait bien, jusqu'à ce que ce notaire fasse de l'excès de zèle et me prive des protections prévu par la loi.
Je vais être un peu tendu car le rdv est pour la veille du délai de rétractation. Je ne sais pas quelle sera la marge de manoeuvre de mon notaire.
3ème solution (je ne sais pas si c'est réaliste), à l'amiable :
Je peux convaincre l'acheteur, puis demander au notaire (de l'acheteur) de faire un avenant pour cette clause, en mettant des termes exactes et plus claire : montant maxi du prêt, durée maxi.
Qu'en pensez - vous de cette troisième solution, je la tente ?
Cette solution gagnant-gagnant :
- le notaire sera le seul et non deux
- le vendeur n'aura pas à rechercher un acquéreur
- l'acheteur bénéficiera de la loi dans des conditions raisonnable.
Réalité ou rêve ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si tout ce passe bien, OK.
Mais, justement, le souci c'est où les choses tournerai mal.
donc pour le(s) prêt (réel) que je dois demander au banque, je dois demander systématiquement un deuxième prêt aux conditions (taux,montant, durée) décrits dans le compromis de vente ?
Les banques accepteront-elle de faire cette deuxième étude avec un taux et une durée dictée ?
il faut que je demande ce deuxième prêt en même temps que le prêt réel ou après avoir reçu la réponse (négatif) au prêt réel ?
N'êtes vous pas d'accord que cette condition est vraiment faite pour embêter l'acquéreur (le privé de la protection prévu dans la loi ou l'obliger à faire systématiquement double demande de crédit) plutôt que de lui rappeler simplement la loi ?
Est -ce que vous l'avez vous vu dans d'autres compromis de vente (rédiger par le notaire de l'acquéreur) ? Que s'est -il passé en cas de pépin ?
Imaginez la situation où l'on ne vous attire pas l'attention sur ce sujet....vous demandez un prêt supérieur à celui décrit dans la clause....le prêt est refusé.....vous demandez la résiliation du compromis et vous vous retrouvez à indemniser le vendeur à hauteur de la clause pénale (10% de la vente en général). Vous ne préférez pas être sensibilisé à ce type de piège ?
J'ai pu trouver des compromis de vente exemple et voir de quoi cela retourne.
D'après les informations que j'ai pu trouver, les mentions manuscrite dans le compromis de vente réfère à la renonciation de la protection par la loi des acquéreurs (achat comptant).
Je savais bien que si je demande un prêt en dehors des conditions "maxi" définit dans le compromis, je n'ai droit à rien, de même la passivité,la mauvaise foi etc.. hôte cette protection.
Le notaire l'a rappelé oralement dans lors de la signature. Je n'avais pas besoin en plus d'une mention manuscrite (de plus qui pourrai me restreinte mes droits, voire me pénaliser dans ma recherche de crédit).
Maintenant il faut que je fasse des double demande de crédit, juste pour que je sois sûre de .
J'aurai préféré être sensibilisé au type de piège comme celui que je viens de tomber, au lieu d'être sensibiliser à des cas qui découle du bon sens.
Quand vous dites,
là aussi c'est ambigüe. Est ce le montant max, le taux, la durée ? l'une des conditions ou toutes réunis ?
A l'heure actuelle, avec cette clause manuscrite pour les 4 cas (les pires) que j'ai référencé :
1) Le prêt bancaire à un taux plus attractif est refusé
2) Le prêt bancaire à un taux moins attractif est refusé
3) Le prêt bancaire ayant un montant moins important (1000 Euro de moins p.ex.) est refusé.
4) Le prêt bancaire ayant une durée plus(ou moins) longue est refusé.
Qu'est ce qui ce passe ? dans quels cas je paie les 10% ?
Faites attention.
Ce type de clause n'a aucune importance qd tout va bien.
Cependant, s'il y a le moindre pb, alors la clause prend toute son ampleur car elle devient centrale.
Un rappel oral ou éventuellement écrit dans le compromis mais pas "manuscrit" était à mes yeux largement suffisant.
Nous sommes entre adultes et un acquéreur sait lire et comprendre ce qu'il lit même s'il n'est pas un habitué du monde de l'immobilier (et le professionnel est là pour lui expliquer si nécessaire).
Preuve en est votre réaction à venir vous renseigner sur le sujet sur CCM car cela vous turlupinait !
Et pourtant vous avez signé chez un notaire, personnage qui bénéficie d'un respect car on pense qu'on peut lui faire confiance car il connaît la loi !
Que nenni, j'ai rencontré de nbreux notaires frileux, incompétents, ...etc.
Donc, ne vous laissez pas faire avec cette clause qui est dangereuse si vous rencontrez des soucis de financement.
J'aurai préféré être sensibilisé au type de piège comme celui que je viens de tomber, au lieu d'être sensibiliser à des cas qui découle du bon sens. "
Ne serait-que sur ce forum vous avez des questions de personnes qui se sont fait piégées par la clause suspensive donc un surcroit d'information n'est pas foncièrement une mauvaise chose. Il faut faire une double demande de crédit uniquement si la banque refuse une meilleure offre et ceci est toujours vrai.
"Quand vous dites,
un prêt supérieur à celui décrit dans la clause
là aussi c'est ambigüe. Est ce le montant max, le taux, la durée ? l'une des conditions ou toutes réunis ? "
J'entendais un montant supérieur mais cela est vrai ,en détaillant, aussi pour une durée ou un taux inférieur.
"A l'heure actuelle, avec cette clause manuscrite pour les 4 cas (les pires) que j'ai référencé :
1) Le prêt bancaire à un taux plus attractif est refusé
2) Le prêt bancaire à un taux moins attractif est refusé
3) Le prêt bancaire ayant un montant moins important (1000 Euro de moins p.ex.) est refusé.
4) Le prêt bancaire ayant une durée plus(ou moins) longue est refusé.
Qu'est ce qui ce passe ? dans quels cas je paie les 10% ?"
Vous êtes soumis à la clause de pénalité si vous n'avez pas de refus pour un prêt répondant à la clause suspensive. Vous n'y serez pas soumis si vous avez une offre de prêt quelle que soit cette offre. C'est plus clair ainsi ?