Valeur juridique d'une caméra embarquée dans
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Bonjour,
savez vous si un enregistrement provenant d'une caméra embarquée dans un véhicule sur le pare brise (dashcam, très courantes dans certains pays, mais peu en France) peut servir de preuve légale dans le cas d'un accident?
Si oui, dans quelles conditions?
Merci
savez vous si un enregistrement provenant d'une caméra embarquée dans un véhicule sur le pare brise (dashcam, très courantes dans certains pays, mais peu en France) peut servir de preuve légale dans le cas d'un accident?
Si oui, dans quelles conditions?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quid du droit à l'image? Les caméras situées dans des lieux privés doivent être déclarées à la CNIL si apparaissent à l'image une partie de la coie publique.
La voiture est considérée (à l'intérieur) comme propriété privée. Or elle filme ce qui se passe à l'extérieur en permanence. Ceci ne peut il pas être opposable par la partie adverse? quand un accident a lieu, on ne peut évidemment pas prévenir l'autre usager avant que l'évènement arrive! Est-on obligé de signaler que l'accident a été enregistré?
Rien ne vous empeche de porter a la connaissance de "qui de droit" que vous avez un film amateur de l'evenement.
Du moment que vous n'en faites pas, personnellement, une utilisation publique, on ne peux vous reprocher de le detenir.
Si le film est effectivement "interessant" pour les circonstances, il pourra eventuellement, vous etre "requisitionné" pour la bonne cause.