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Droits de succession sur patrimoine

lion33 - 22 janv. 2012 à 16:49
 lion33 - 22 janv. 2012 à 17:57
Dans le cadre de la succession de ma belle mere, le notaire vient d'informer son epoux que des droits de successions sont dus.
Ils étaient maries sous le regime de la communaute universelle avec clause d'attribution de propriete au conjoint.

L'acte a été signé en octobre 2005

Il semblerait que la loi ait changé en 2007.

Merci de vos lumières

2 réponses

Réponse 1 / 2
Alainm
22 janv. 2012 à 16:58
Date du décès ?
0
Réponse 2 / 2
lion33
22 janv. 2012 à 17:57
bonjour
le deces est intervenu le 13 dec 2011

Merci pour vos reponses
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