Droits de succession sur patrimoine
lion33
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Dans le cadre de la succession de ma belle mere, le notaire vient d'informer son epoux que des droits de successions sont dus.
Ils étaient maries sous le regime de la communaute universelle avec clause d'attribution de propriete au conjoint.
L'acte a été signé en octobre 2005
Il semblerait que la loi ait changé en 2007.
Merci de vos lumières
Ils étaient maries sous le regime de la communaute universelle avec clause d'attribution de propriete au conjoint.
L'acte a été signé en octobre 2005
Il semblerait que la loi ait changé en 2007.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...