Donation à un groupement
géraldine47120
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2012 à 16:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2012 à 16:06
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condorcet
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22 janv. 2012 à 16:06
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Existe t-il un moyen pour que mes fréres et moi nous nous regroupions (société, coop, ...?)
Votre solution passerait par la création d'une SCI.
Vos parents peuvent transmettre leurs biens immobiliers à leurs enfants par une donation-partage, chacun recevant une quote-part sur la masse transmise et ensuite les donataires (les enfants) feraient apport de leurs droits dans une SCI recevant en contrepartie des parts sur cette personne morale créée pour la circonstance.
Rien ne s'oppose à ce que des biens de nature différente (locatif,commercial ou agricole) soit apportés à la même SCI.
De même peuvent être créées plusieurs SCI, chacune ayant sa spécificité et son patrimoine distinct.
La SCI présente l'avantage de plus de souplesse dans la gestion.
Au cas où l'un des enfants souhaiterait s'en retirer, ses parts peuvent être cédées à l'un des autres porteurs de part sans devoir contraindre la Société à la vente de son patrimoine immobilier.
Votre solution passerait par la création d'une SCI.
Vos parents peuvent transmettre leurs biens immobiliers à leurs enfants par une donation-partage, chacun recevant une quote-part sur la masse transmise et ensuite les donataires (les enfants) feraient apport de leurs droits dans une SCI recevant en contrepartie des parts sur cette personne morale créée pour la circonstance.
Rien ne s'oppose à ce que des biens de nature différente (locatif,commercial ou agricole) soit apportés à la même SCI.
De même peuvent être créées plusieurs SCI, chacune ayant sa spécificité et son patrimoine distinct.
La SCI présente l'avantage de plus de souplesse dans la gestion.
Au cas où l'un des enfants souhaiterait s'en retirer, ses parts peuvent être cédées à l'un des autres porteurs de part sans devoir contraindre la Société à la vente de son patrimoine immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...