Exonération droit mutation appartement
lealta
-
21 janv. 2012 à 18:23
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 22 janv. 2012 à 13:47
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kikifather
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22 janv. 2012 à 09:37
22 janv. 2012 à 09:37
bjr
En octobre 2009 une majeure partie du plafond s est effondrée suite à un dégat des eaux antérieur à mon acquisition
ce n'est pas un vice caché ?
que disent les experts ?
Dans ce contexte, ayant déja payé les droits de mutation en 2008, ayant une perte de valeur etc puis je faire une demande en exonération des droits de mutation car l acte notarié joint à la requete en divorce par consentement mutuel devra me les facturer
Pas d'exonération possible
pouvez vous me dire combien va me couter approximativement cette opération droit mutation plus ceux du notaire certainement
Pour le détail, il faut demander au notaire.
Les droits de mutation sont de 7,5% environ sur le montant que vous cède votre ex-conjoint
En octobre 2009 une majeure partie du plafond s est effondrée suite à un dégat des eaux antérieur à mon acquisition
ce n'est pas un vice caché ?
que disent les experts ?
Dans ce contexte, ayant déja payé les droits de mutation en 2008, ayant une perte de valeur etc puis je faire une demande en exonération des droits de mutation car l acte notarié joint à la requete en divorce par consentement mutuel devra me les facturer
Pas d'exonération possible
pouvez vous me dire combien va me couter approximativement cette opération droit mutation plus ceux du notaire certainement
Pour le détail, il faut demander au notaire.
Les droits de mutation sont de 7,5% environ sur le montant que vous cède votre ex-conjoint
Bonjour
Merci pour votre réponse kiki
Pour l expert première réunion il y à un an l expert a donc dit ca "antérieur à mon acquisition" mais le propriétaire de l appartement du dessus n est pas venu et donc on a pas pu avoir accès à ce logement et voir la cause etc
Prochaine réunion fixé avril 2012 (et oui ca fait plus de deux an c est une honte pendant ce temps je ne percois plus de loyer ne peux pas faire réparer ne peux meme pas l utiliser mais moi tous les moi mon crédit est prélevé tous les 3 mois le syndic envoi les charges etc etc)
Pourquoi aucune éxonération n est possible J ai quand meme déja payé ces meme frais en 2008 ? Je suis quand meme déja propriétaire pour moitié ?
merci
Merci pour votre réponse kiki
Pour l expert première réunion il y à un an l expert a donc dit ca "antérieur à mon acquisition" mais le propriétaire de l appartement du dessus n est pas venu et donc on a pas pu avoir accès à ce logement et voir la cause etc
Prochaine réunion fixé avril 2012 (et oui ca fait plus de deux an c est une honte pendant ce temps je ne percois plus de loyer ne peux pas faire réparer ne peux meme pas l utiliser mais moi tous les moi mon crédit est prélevé tous les 3 mois le syndic envoi les charges etc etc)
Pourquoi aucune éxonération n est possible J ai quand meme déja payé ces meme frais en 2008 ? Je suis quand meme déja propriétaire pour moitié ?
merci
kikifather
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22 janv. 2012 à 13:47
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vous avez payé en 2008 l'équivalent de la moitié des FN (frais de notaire).
aujourd'hui, si vous faites une cession entre votre conjoint et vous, vous devrez payer des FN sur la valeur de cette cession (50% de la valeur déclarée soit peu ou prou sa valeur de marché).
Même si vous avez bien payé des FN en 2008, il s'agit aujourd'hui d'une nouvelle mutation : de "Indivision à 50/50%" à "vous à 100%" = pleine propriété.
En ce qui concerne le pb de plafond, c'est hallucinant que cela dure depuis aussi longtemps !
Si c'est expertisé comme antérieur à votre achat et que les experts peuvent déterminer que l'ancien propriétaire était au courant, c'est un vice caché = donc vous pouvez faire une procédure pour : soit faire réparer aux frais de l'ancien propriétaire et demande de dommages et intérêts, soit annulation de la vente.
Cependant, vu l'ancienneté de votre achat et le temps passé, cela risque d'être compliqué et long.
Demandez conseil à votre notaire.
aujourd'hui, si vous faites une cession entre votre conjoint et vous, vous devrez payer des FN sur la valeur de cette cession (50% de la valeur déclarée soit peu ou prou sa valeur de marché).
Même si vous avez bien payé des FN en 2008, il s'agit aujourd'hui d'une nouvelle mutation : de "Indivision à 50/50%" à "vous à 100%" = pleine propriété.
En ce qui concerne le pb de plafond, c'est hallucinant que cela dure depuis aussi longtemps !
Si c'est expertisé comme antérieur à votre achat et que les experts peuvent déterminer que l'ancien propriétaire était au courant, c'est un vice caché = donc vous pouvez faire une procédure pour : soit faire réparer aux frais de l'ancien propriétaire et demande de dommages et intérêts, soit annulation de la vente.
Cependant, vu l'ancienneté de votre achat et le temps passé, cela risque d'être compliqué et long.
Demandez conseil à votre notaire.
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