Héritage d'un enfant naturel
mimi
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Alainm -
Alainm -
Bonjour,
Mon mari est né au vietnam d'un papa français. Celui-ci la reconnu et il porte son nom. Le père de mon mari s'est marié par la suite en france et a eu 4 enfantsde cette union.. Il est décédé, a laissé un testament disant que son fils naturel aurait sa part réservé par la loi. Testament fait dans les années 60. Avec sa femme ils ont fait une donation au dernier vivant. Cette femme actuellement à 90 ans et ses enfants veulent faire un prèt en hypotéquant la maison pour payer l'aide à domicile. Ont-ils le droit sans demander l'avis du fils naturel et quelle sera la part de mon mari au décès de sa belle-mère.
Mon mari est né au vietnam d'un papa français. Celui-ci la reconnu et il porte son nom. Le père de mon mari s'est marié par la suite en france et a eu 4 enfantsde cette union.. Il est décédé, a laissé un testament disant que son fils naturel aurait sa part réservé par la loi. Testament fait dans les années 60. Avec sa femme ils ont fait une donation au dernier vivant. Cette femme actuellement à 90 ans et ses enfants veulent faire un prèt en hypotéquant la maison pour payer l'aide à domicile. Ont-ils le droit sans demander l'avis du fils naturel et quelle sera la part de mon mari au décès de sa belle-mère.
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2 réponses
ses enfants veulent faire un prèt en hypotéquant la maison pour payer l'aide à domicile
Cet enfant naturel n'étant pas l'enfant de votre belle-mère n'a aucune raison, ni obligation naturelle, envers elle. Il n'a donc pas l'obligation de participer aux frais de l'emploi d'une personne à domicile.
Propriétaire indivis du patrimoine dépendant de la succession de feu votre beau-père avec sa fratrie consanguine, il n'est pas possible de l'ignorer lorsqu'il s'agit de donner garantie sa part en prenant une inscription hypothécaire sur l'immeuble indivis.
Pour sortir de cette situation il serait adapté de procéder à un partage, ou d'acquérir ses droits dans la succession de son père.
Cet enfant naturel n'étant pas l'enfant de votre belle-mère n'a aucune raison, ni obligation naturelle, envers elle. Il n'a donc pas l'obligation de participer aux frais de l'emploi d'une personne à domicile.
Propriétaire indivis du patrimoine dépendant de la succession de feu votre beau-père avec sa fratrie consanguine, il n'est pas possible de l'ignorer lorsqu'il s'agit de donner garantie sa part en prenant une inscription hypothécaire sur l'immeuble indivis.
Pour sortir de cette situation il serait adapté de procéder à un partage, ou d'acquérir ses droits dans la succession de son père.
Les quatre enfants légitimes peuvent très bien hypothéquer leurs droits indivis... si la banque accepte cette garantie.
Cela ne présente aucun risque pour votre mari, la banque ne pouvant saisir le bien en son entier. C'est pourquoi, j'imagine mal la banque souhaiter cette garantie sans l'accord de votre mari.
En cas de partage et attribution du bien au profit de votre époux, l'hypothèque serait anéantie...
Cela ne présente aucun risque pour votre mari, la banque ne pouvant saisir le bien en son entier. C'est pourquoi, j'imagine mal la banque souhaiter cette garantie sans l'accord de votre mari.
En cas de partage et attribution du bien au profit de votre époux, l'hypothèque serait anéantie...
La législation juridique et financière évolue en permanence...