Ma propriétaire veut vendre notre logement
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karinette0013
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karinette0013 Messages postés 6 Statut Membre -
karinette0013 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'une maison individuelle et j'ai appris de source non officielle que ma propriétaire souhaiterait vendre cette maison.
Notre bail doit prendre fin le 01 novembre 2012 .Pourriez vous me dire à quelle date doit elle me prévenir pour ne pas que nous soyons pris de court pour trouver un autre logement ?
Merci par avance de vos réponses
Je suis actuellement locataire d'une maison individuelle et j'ai appris de source non officielle que ma propriétaire souhaiterait vendre cette maison.
Notre bail doit prendre fin le 01 novembre 2012 .Pourriez vous me dire à quelle date doit elle me prévenir pour ne pas que nous soyons pris de court pour trouver un autre logement ?
Merci par avance de vos réponses
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5 réponses
bonjour,
La propriétaire doit te signifier le non renouvellement du bail 6 mois avant le terme.
De plus, si la loi n'a pas changée, tu es prioritaire pour l'achat de la maison. En ce sens, elle doit te faire une proposition écrite.
Bon courage
La propriétaire doit te signifier le non renouvellement du bail 6 mois avant le terme.
De plus, si la loi n'a pas changée, tu es prioritaire pour l'achat de la maison. En ce sens, elle doit te faire une proposition écrite.
Bon courage
karinette0013
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Je te remercie infiniment pour cette réponse je n'en étais pas certaine donc à moi de chercher quelque chose à partir du 01 mai si elle s'est décidé et nous a tenu au courant .
La propriétaire peut aussi vendre la maison occupée et donc dans ce cas rien ne changera pour vous (même conditions du bail) mais vous ne serez donc pas prioritaire à l'achat.
Bonjour
Mais oui un proprio peut vendre en vide ou occupé
En vente occupé le bail est transmis avec votre dépot de garantie et ne change pas
Mais oui un proprio peut vendre en vide ou occupé
En vente occupé le bail est transmis avec votre dépot de garantie et ne change pas
Pour etre plus precis, la proprietaire peut vendre le logement occupé sans avoir a vous prevenir puisque ca ne changera rien pour vous, le nouveau proprio reprennant votre bail sans changement en rien.
Par contre le nouveau proprio peut decider de ne pas vous renouveller votre bail pour lui meme y habiter pourvu qu'il vous previenne 6 mois avant la fin de votre bail.
Par contre le nouveau proprio peut decider de ne pas vous renouveller votre bail pour lui meme y habiter pourvu qu'il vous previenne 6 mois avant la fin de votre bail.
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Bonjour
Vous êtes dans la dernière année du bail reste moins de 10 mois sur une vente votre proprio se doit de vous proposer l'achat , votre argent vaut bien celui d'un inconnu
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Vous pouvez lui écrire et lui indiquer la loi ou attendre un congé qui sera nul ou hors délais et votre bail reconduit pour 3 ans
Ce sera alors une vente occupé
Un fin de bail pour vente est toujours préférable par un huissier qui connait les lois et décrets
Vous êtes dans la dernière année du bail reste moins de 10 mois sur une vente votre proprio se doit de vous proposer l'achat , votre argent vaut bien celui d'un inconnu
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Vous pouvez lui écrire et lui indiquer la loi ou attendre un congé qui sera nul ou hors délais et votre bail reconduit pour 3 ans
Ce sera alors une vente occupé
Un fin de bail pour vente est toujours préférable par un huissier qui connait les lois et décrets
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