Donation et vente d'immobilier en usufruit
Résolu
eric
-
19 janv. 2012 à 08:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2012 à 08:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2012 à 08:02
A voir également:
- Donation et vente d'immobilier en usufruit
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
3 réponses
condorcet
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19 janv. 2012 à 08:48
19 janv. 2012 à 08:48
Quelle est le pourcentage de la vente revenant légalement à ma mère ?
La valeur fiscale de son usufruit représente 30 %.
Que faut-il faire pour qu'elle puisse disposer de 100% du produit de la vente pour acheter sa nouvelle résidence principale ?
Vous investissez ensemble le produit de la vente.
Le démembrement de propriété existant entre votre mère et ses enfants et l'indivision existant entre les enfants seraient simplement transférés sur la nouvelle acquisition.
Votre mère ne possédant que l'usufruit, à son décès aucun droit de succession ne serait dû.
Comment peut se passer cette donation, pour assurer une répartitition équitable des biens immobiliers lors de la succession de ma mère ?
La donation peut être consentie en "avance sur succession", anciennement dénommée "avancement d'hoirie".
Le bien donné sera rapporté à la succession de la donatrice, inclus dans la masse à partager en parfaite équité entre tous.
La valeur fiscale de son usufruit représente 30 %.
Que faut-il faire pour qu'elle puisse disposer de 100% du produit de la vente pour acheter sa nouvelle résidence principale ?
Vous investissez ensemble le produit de la vente.
Le démembrement de propriété existant entre votre mère et ses enfants et l'indivision existant entre les enfants seraient simplement transférés sur la nouvelle acquisition.
Votre mère ne possédant que l'usufruit, à son décès aucun droit de succession ne serait dû.
Comment peut se passer cette donation, pour assurer une répartitition équitable des biens immobiliers lors de la succession de ma mère ?
La donation peut être consentie en "avance sur succession", anciennement dénommée "avancement d'hoirie".
Le bien donné sera rapporté à la succession de la donatrice, inclus dans la masse à partager en parfaite équité entre tous.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse très claire.
En fait, ma mère a l'usufruit, mais possède également 50% de l'ensemble des résidences, issu de la succession au décès de mon père.
Est-ce que cela modifie les réponses à mes questions ?
Cordialement,
Eric
Merci beaucoup pour votre réponse très claire.
En fait, ma mère a l'usufruit, mais possède également 50% de l'ensemble des résidences, issu de la succession au décès de mon père.
Est-ce que cela modifie les réponses à mes questions ?
Cordialement,
Eric
condorcet
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20 janv. 2012 à 08:02
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Est-ce que cela modifie les réponses à mes questions ?
Réponse négative.
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