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2 réponses
roucaou13010
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mercredi 11 janvier 2012
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2 août 2012
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17 janv. 2012 à 19:01
17 janv. 2012 à 19:01
Le mois au prorata temporis c'est à dire au temps occupé et non le mois complet
Bonjour
"un mois de location commencé est du ?"
Est une légende à la peau dure avec les proprios
En fait ils le savent mais ils essaient
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis. Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
"un mois de location commencé est du ?"
Est une légende à la peau dure avec les proprios
En fait ils le savent mais ils essaient
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis. Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2012 à 17:32
merci pour le renseignement et bonne soirée