Décès et garantie accidents de la vie
fifinedel
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fifinedel -
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Bonjour,
Notre mère est décédée des suites de l'incendie de sa maison. Elle avait souscrit une garantie accidents de la vie. selon l'annexe aux conditions générales, le tableau des montants de garanties et de franchise stipule : PROTECTION DES PERSONNES - accidents de la vie privée - décès = 1 000 000€ sans franchise l'* mentionne par assuré et par événement. le montant de la garantie évolue suivant le salaire plafond de la sécu (2279€ au 01/01/2002).
l'expert des assurances nous propose 10 000€ par enfant au titre du préjudice moral.
est ce 2 choses différentes ou pas?
pouvez vous me donner m'éclairer?
d'avance merci
Notre mère est décédée des suites de l'incendie de sa maison. Elle avait souscrit une garantie accidents de la vie. selon l'annexe aux conditions générales, le tableau des montants de garanties et de franchise stipule : PROTECTION DES PERSONNES - accidents de la vie privée - décès = 1 000 000€ sans franchise l'* mentionne par assuré et par événement. le montant de la garantie évolue suivant le salaire plafond de la sécu (2279€ au 01/01/2002).
l'expert des assurances nous propose 10 000€ par enfant au titre du préjudice moral.
est ce 2 choses différentes ou pas?
pouvez vous me donner m'éclairer?
d'avance merci
1 réponse
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bonjour
avec cette garantie le montant des indemnites n est pas forfaitaire
c est le montant maximum que la compagnie peut etre amenee a regler
l indemnite est fixee en droit commun c est a dire en tenant compte de la
situation de la victime
ce dont vous parlez n est qu une partie du prejudice
il y a lieu de savoir quel est le montant du prejudice global propose et s il
coorespond ou non a la realité
je vous conseille de vous rapprocher d un professionnel ....pour determiner
le prejudice ... (avocat) je pense que c est necessaire
cordialement-
Bonjour
et merci pour votre réponse.
Y aurait il des jurisprudence ou autre qui nous permettrait de nous placer dans un contexte? quand vous parlez de la situation de la victime, que voulez vous dire exactement?
Notre mère avait 74 ans, retraitée commerçante (environ 700€ de retraite). sa maison était finie de payer.
Enfin, y aurait il possibilité de revoir ce montant au moins pour ma soeur qui est sous curatelle renforcée (schyzophrène) et pour qui notre mère représentait tout, qu'elle venait voir régulièrement et qui ne perçoit que l'aah? Merci de m'éclairer
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La législation juridique et financière évolue en permanence...