Résiliation d'un bail meublé étudiant
Résolu
Lau
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definitely.maybe Messages postés 99 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai contracté en septembre un bail meublé étudiant (9 mois), que j'aimerais résilier.
A la lecture de l'article L632-1 du CCH, il me semble que le préavis à respecter est d'un mois. Cependant, mon contrat de bail exige un préavis de 3 mois et mon propriétaire me soutient que pour les bails non renouvelable de 9 mois prévus pour les étudiants, le préavis doit respecter le délai de 3 mois. Mon propriétaire affirme que le délai d'un mois s'applique uniquement dans des cas exceptionnels tenant par exemple à l'emploi, comme cela est le cas pour les baux non meublés.
Quel délai dois-je appliquer?
Merci de me répondre.
j'ai contracté en septembre un bail meublé étudiant (9 mois), que j'aimerais résilier.
A la lecture de l'article L632-1 du CCH, il me semble que le préavis à respecter est d'un mois. Cependant, mon contrat de bail exige un préavis de 3 mois et mon propriétaire me soutient que pour les bails non renouvelable de 9 mois prévus pour les étudiants, le préavis doit respecter le délai de 3 mois. Mon propriétaire affirme que le délai d'un mois s'applique uniquement dans des cas exceptionnels tenant par exemple à l'emploi, comme cela est le cas pour les baux non meublés.
Quel délai dois-je appliquer?
Merci de me répondre.
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4 réponses
bonjour : vous pouvez contacter l'ADIL, et dire au propriétaire de faire de même.
C'est gratuit, et on peut les joindre par téléphone. Des juristes devraient vous confirmer que c'est UN MOIS comme pour tout meublé.
C'est certain que ce n'est pas marrant pour lui,et qu'il aurait préféré quelqu'un qui reste jusqu'à la fin, mais c'est ainsi.
C'est gratuit, et on peut les joindre par téléphone. Des juristes devraient vous confirmer que c'est UN MOIS comme pour tout meublé.
C'est certain que ce n'est pas marrant pour lui,et qu'il aurait préféré quelqu'un qui reste jusqu'à la fin, mais c'est ainsi.
Ah oui effectivement j'ai fouillé un peu et trouvé que d'après la loi Borloo:
De son côté, le locataire peut résilier son contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois
Voilà, tu es dans ton droit.
De son côté, le locataire peut résilier son contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois
Voilà, tu es dans ton droit.
Bonjour à toi Lau,
Je ne pense pas qu'il y ai une clause spéciale pour les étudiants, de plus en fouillant un peu sur le forum, j'ai pu trouver:
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois
Je ne vois pas dans les cas, celui de l'étudiant.
Je pense que ton propriétaire est malheureusement dans son droit.
Cordialement
Esgan.
Je ne pense pas qu'il y ai une clause spéciale pour les étudiants, de plus en fouillant un peu sur le forum, j'ai pu trouver:
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois
Je ne vois pas dans les cas, celui de l'étudiant.
Je pense que ton propriétaire est malheureusement dans son droit.
Cordialement
Esgan.
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