Droit du conjoint survivant
Résolu
guyl84
-
PtiAnge -
PtiAnge -
bonjour,
pourriez-vous me dire, s'il vous plait, si j'ai ce droit en tant que conjoint même si mes beaux parents ont mis un droit de retour sur la donation de la maison de famille;
Mon mari et moi avons fait une donation entre époux,
voici un extrait des droits du conjoint au dernier survivant selon la loi du 3 décembre 2001 que j'ai trouvé sur internet.
Merci de votre réponse.
extrait :
LE DROIT VIAGER :
Au cours de l'année pendant laquelle il bénéficie du droit temporaire au logement, le conjoint survivant peut également décider de BENEFICIER SA VIE DURANT D'UN DROIT VIAGER D'HABITATION GRATUIT DE LA RESIDENCE DES EPOUX ET D'UN DROIT D'USAGE DU MOBILIER.
Ce droit viager s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant, s'il les dépasse aucune réduction n'est imposée au conjoint.
Ce droit viager peut être converti à la demande du conjoint survivant en une rente viagère.
Le conjoint, peut, sous certaines conditions, donner ce logement en location.
En cas de partage des biens de la succession le conjoint survivant peut exiger l'attribution préférentielle du logement et du mobilier.
Les droits à payer au trésor au titre de ce droit viager sont calculés sur la valeur des biens
Le défunt peut par TESTAMENT AUTHENTIQUE (RECU PAR UN NOTAIRE ET ECRIT PAR LUI) supprimer ce droit ou l'adapter
pourriez-vous me dire, s'il vous plait, si j'ai ce droit en tant que conjoint même si mes beaux parents ont mis un droit de retour sur la donation de la maison de famille;
Mon mari et moi avons fait une donation entre époux,
voici un extrait des droits du conjoint au dernier survivant selon la loi du 3 décembre 2001 que j'ai trouvé sur internet.
Merci de votre réponse.
extrait :
LE DROIT VIAGER :
Au cours de l'année pendant laquelle il bénéficie du droit temporaire au logement, le conjoint survivant peut également décider de BENEFICIER SA VIE DURANT D'UN DROIT VIAGER D'HABITATION GRATUIT DE LA RESIDENCE DES EPOUX ET D'UN DROIT D'USAGE DU MOBILIER.
Ce droit viager s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant, s'il les dépasse aucune réduction n'est imposée au conjoint.
Ce droit viager peut être converti à la demande du conjoint survivant en une rente viagère.
Le conjoint, peut, sous certaines conditions, donner ce logement en location.
En cas de partage des biens de la succession le conjoint survivant peut exiger l'attribution préférentielle du logement et du mobilier.
Les droits à payer au trésor au titre de ce droit viager sont calculés sur la valeur des biens
Le défunt peut par TESTAMENT AUTHENTIQUE (RECU PAR UN NOTAIRE ET ECRIT PAR LUI) supprimer ce droit ou l'adapter
A voir également:
- Droit du conjoint survivant
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Le droit de retour conventionnel au profit des donateurs en cas de prédécès du donataire seul (ou en cas de prédécés du donataire et de ses descendants) a pour effet de faire disparaître le bien du patrimoine du défunt.
Par conséquent, si la condition résolutoire trouve à s'appliquer, le droit viager au logement accordé au conjoint survivant ne peut pas s'appliquer, pas plus que le droit temporaire d'ailleurs.
Par conséquent, si la condition résolutoire trouve à s'appliquer, le droit viager au logement accordé au conjoint survivant ne peut pas s'appliquer, pas plus que le droit temporaire d'ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...