Droit du conjoint survivant
Résolu
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1 réponse
Le droit de retour conventionnel au profit des donateurs en cas de prédécès du donataire seul (ou en cas de prédécés du donataire et de ses descendants) a pour effet de faire disparaître le bien du patrimoine du défunt.
Par conséquent, si la condition résolutoire trouve à s'appliquer, le droit viager au logement accordé au conjoint survivant ne peut pas s'appliquer, pas plus que le droit temporaire d'ailleurs.
Par conséquent, si la condition résolutoire trouve à s'appliquer, le droit viager au logement accordé au conjoint survivant ne peut pas s'appliquer, pas plus que le droit temporaire d'ailleurs.