PIECE
BLAISE
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement dans un immeuble pour lequel des travaux avaient été voté, travaux qui n'ont jamais été réalisés et dont les fonds n'ont été que partiellement levés.
Récemment et par hasard, j'ai découvert qu'un Procès Verbal d'une Assemblée Générale extraordinaire ne m'avait pas été fourni lors de la vente et que la pièce ne figure pas dans l'acte de vente (contrairement aux autres PV d'AG récentes, dont celui mentionnant le vote des futurs travaux). Or il s'avère que le PV manquant fait état de graves dissensions entre les différents locataires concernant les travaux, du possible retrait du syndic en cas de non accord des différents propriétaires, de l'urgence des travaux face à l'état des parties communes concernées et d'un surcoût de plus de 50 % des travaux envisagés par rapport au devis initialement arrêté et voté en AG ! Autant d'éléments qui, s'ils avaient été portés à ma connaissance, m'auraient peut-être amené à ne pas acheter cet appartement...
QUESTION : Y a-t-il un quelconque vice de procédure ou litige dans le déroulement de la vente/achat de mon bien ? Quels sont mes droits ? Puis-je intenter une quelconque action ?
Merci pour votre réponse.
j'ai acheté un appartement dans un immeuble pour lequel des travaux avaient été voté, travaux qui n'ont jamais été réalisés et dont les fonds n'ont été que partiellement levés.
Récemment et par hasard, j'ai découvert qu'un Procès Verbal d'une Assemblée Générale extraordinaire ne m'avait pas été fourni lors de la vente et que la pièce ne figure pas dans l'acte de vente (contrairement aux autres PV d'AG récentes, dont celui mentionnant le vote des futurs travaux). Or il s'avère que le PV manquant fait état de graves dissensions entre les différents locataires concernant les travaux, du possible retrait du syndic en cas de non accord des différents propriétaires, de l'urgence des travaux face à l'état des parties communes concernées et d'un surcoût de plus de 50 % des travaux envisagés par rapport au devis initialement arrêté et voté en AG ! Autant d'éléments qui, s'ils avaient été portés à ma connaissance, m'auraient peut-être amené à ne pas acheter cet appartement...
QUESTION : Y a-t-il un quelconque vice de procédure ou litige dans le déroulement de la vente/achat de mon bien ? Quels sont mes droits ? Puis-je intenter une quelconque action ?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
Bonsoir
En fait il n'y a pas de réelle obligation de fournir les PV des dernières AG lors de la signature d'un compromis ou d'un acte, seul le dossier technique ( les diagnosrtics ) est obligatoire ( et encore ...)
le syndic doit juste fournir un Etat Daté relatant le compte du vendeur par rapport aux charges , rien de plus
rien ne vous empêchait de vous renseigner directement auprès du syndic , hélas pour vous
je doute que vous ayez un quelconque recours contre le vendeur
En fait il n'y a pas de réelle obligation de fournir les PV des dernières AG lors de la signature d'un compromis ou d'un acte, seul le dossier technique ( les diagnosrtics ) est obligatoire ( et encore ...)
le syndic doit juste fournir un Etat Daté relatant le compte du vendeur par rapport aux charges , rien de plus
rien ne vous empêchait de vous renseigner directement auprès du syndic , hélas pour vous
je doute que vous ayez un quelconque recours contre le vendeur