Loi chatel sur les télécoms
Résolu
LudO
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LudO -
LudO -
Bonjour,
Je me permets de vous écrire afin de connaitre enfin une position claire au sujet de la Loi Chatel. Car j'ai lu beaucoup de choses mais rien qui ne correspondes à mon cas.
Je suis chez mon prestataire telecom depuis Fevrier 2009 où j'ai souscrit à un forfait sur 24 mois. Ce dernier finissait ce mois de février 2012.
En décembre 2011, j'ai souscrit, afin de profiter d'une offre telephone, à un forfait sur 12 mois.
Avec le bouleversement des offres telecoms actuelles, j'aimerais savoir si la Loi Chatel peut s'appliquer dans mon cas afin de pouvoir résilier et ainsi profiter de la concurrence ?
Je vous remercie !
Je me permets de vous écrire afin de connaitre enfin une position claire au sujet de la Loi Chatel. Car j'ai lu beaucoup de choses mais rien qui ne correspondes à mon cas.
Je suis chez mon prestataire telecom depuis Fevrier 2009 où j'ai souscrit à un forfait sur 24 mois. Ce dernier finissait ce mois de février 2012.
En décembre 2011, j'ai souscrit, afin de profiter d'une offre telephone, à un forfait sur 12 mois.
Avec le bouleversement des offres telecoms actuelles, j'aimerais savoir si la Loi Chatel peut s'appliquer dans mon cas afin de pouvoir résilier et ainsi profiter de la concurrence ?
Je vous remercie !
A voir également:
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- La loi elan pour les nuls - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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1 réponse
Bonjour..
Tu t'es réengagé en Déc. 2011 pour 12 mois... Cet engagement prendra fin en Déc. 2012... Cette durée de 12 mois ne te permet pas de bénéficier de la Loi Chatel (Frais de résiliation = 1/4 des 12 derniers mois si et seulement si engagement de 24 mois..). Tu es donc lié jusque fin 2012..
Attention! les 'cadeaux' actuels des Opérateurs n'ont qu'un seul but: vous empêcher de passer à la concurrence (Free par exemple..)!
A+
PS: D'autres dispositions 'Chatel' (Chomage CDI, déménagement en zône non couverte, ...) permettent éventuellement la résiliation sans frais avant terme..
Tu t'es réengagé en Déc. 2011 pour 12 mois... Cet engagement prendra fin en Déc. 2012... Cette durée de 12 mois ne te permet pas de bénéficier de la Loi Chatel (Frais de résiliation = 1/4 des 12 derniers mois si et seulement si engagement de 24 mois..). Tu es donc lié jusque fin 2012..
Attention! les 'cadeaux' actuels des Opérateurs n'ont qu'un seul but: vous empêcher de passer à la concurrence (Free par exemple..)!
A+
PS: D'autres dispositions 'Chatel' (Chomage CDI, déménagement en zône non couverte, ...) permettent éventuellement la résiliation sans frais avant terme..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de ta réponse Afrikarnak !