PEL
Bonjour,
J'ai cloture mon Pel mi septembre 2011 de 6 ans dans une banque X pour faire l'acquisition d'une résidence principale en SCI dans une banque Y pour 60000 euros le conseillé de la banque de cloture m'a dit que j'allais toucher la prime pour l'état de 1525 euros à ce jour je n'ai toujours rien reçu après réclamation on me dit que je n'y ai pas droit car le montant du pel à été employé comme apport étant donné que le taux n'était pas plus intéressant. que dois-je faire pour pouvoir en bénéficier? D'avance merci
J'ai cloture mon Pel mi septembre 2011 de 6 ans dans une banque X pour faire l'acquisition d'une résidence principale en SCI dans une banque Y pour 60000 euros le conseillé de la banque de cloture m'a dit que j'allais toucher la prime pour l'état de 1525 euros à ce jour je n'ai toujours rien reçu après réclamation on me dit que je n'y ai pas droit car le montant du pel à été employé comme apport étant donné que le taux n'était pas plus intéressant. que dois-je faire pour pouvoir en bénéficier? D'avance merci
1 réponse
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Je crois plutôt que vous n'y avez pas droit parce que vous avez acheté par le biais d'une SCI.
A vérifier toutefois, au cas où la législation ait changé.-
Non, elle n'a pas changé, pour les PEL ouverts après 2002, la prime d'etat n'est versee qu'en cas d'obtention d'un pret epargne logement . Et effectivement, la SCI ne pouvant emprunter avec un pret epargne logement, pas de prime d'etat...
Vos droits à aprgne logement issus d'un PEL sont valables 1 an après la cloture du plan
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...