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roucaou13010
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mercredi 11 janvier 2012
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2 août 2012
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16 janv. 2012 à 12:43
16 janv. 2012 à 12:43
Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) est réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur première résidence principale.
Ce logement doit être neuf, mais peut cependant être ancien à condition qu'il soit vendu par un bailleur social à ses occupants.
Le PTZ+ complète d'autres prêts et ne peut pas financer plus de la moitié de l'achat du logement.
Il ne peut y avoir qu'une seule demande de PTZ+ par ménage.
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt. Cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement est :
titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
ou bénéficiaire de l' allocation adulte handicapé ou d'éducation spéciale,
ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. La demande de prêt doit alors être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant le sinistre.
En cas de déménagement, le PTZ+ précédemment acquis peut être transféré sur demande de la personne qui en a bénéficié.
Le PTZ+ est accordé sous conditions de ressources, selon la localisation et le nombre de personnes occupants le logement. Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit ainsi produire l'avis d'imposition sur le revenu de l'ensemble de ces personnes.
Le PTZ+ peut financer :
la construction d'un logement,
ou l'achat d'un logement neuf,
ou l'achat de certains logements anciens vendus par un bailleur social à ses occupants.
Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée :
pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,
ou en cas de mutation professionnelle,
ou en cas de divorce ou de dissolution d'un Pacs,
ou en cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
ou en cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription au Pôle emploi.
Le logement ne peut être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf lorsque l'emprunteur se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessus.
Ce logement doit être neuf, mais peut cependant être ancien à condition qu'il soit vendu par un bailleur social à ses occupants.
Le PTZ+ complète d'autres prêts et ne peut pas financer plus de la moitié de l'achat du logement.
Il ne peut y avoir qu'une seule demande de PTZ+ par ménage.
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt. Cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement est :
titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
ou bénéficiaire de l' allocation adulte handicapé ou d'éducation spéciale,
ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. La demande de prêt doit alors être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant le sinistre.
En cas de déménagement, le PTZ+ précédemment acquis peut être transféré sur demande de la personne qui en a bénéficié.
Le PTZ+ est accordé sous conditions de ressources, selon la localisation et le nombre de personnes occupants le logement. Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit ainsi produire l'avis d'imposition sur le revenu de l'ensemble de ces personnes.
Le PTZ+ peut financer :
la construction d'un logement,
ou l'achat d'un logement neuf,
ou l'achat de certains logements anciens vendus par un bailleur social à ses occupants.
Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée :
pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,
ou en cas de mutation professionnelle,
ou en cas de divorce ou de dissolution d'un Pacs,
ou en cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
ou en cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription au Pôle emploi.
Le logement ne peut être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf lorsque l'emprunteur se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...