Cdd/renouvellement/cdi et précarité

blondinou5629 - 15 janv. 2012 à 16:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 janv. 2012 à 07:04
Bonjour,

J'ai besoin de votre aide concernant ma situation professionnelle.

Je suis rentrée en janvier 2010 dans la société ou je suis toujours par le biais d'un contrat de professionnalisation de 13mois.

A l'issue de ce contrat, on m'a fait un CDD de 6 mois, même poste que pour le contrat pro. Au terme des 6 mois, j'ai eu le droit à un avenant de renouvellement de 5 mois.

Les 5 mois terminés, je viens depuis le début d'année de signer un CDI.

Concernant le contrat pro, je sais qu'il n'ouvre pas droit au versement de la précarité. Mes 5 derniers mois de CDD non plus puisqu'ils sont suivis du CDI. En revanche, j'ai un doute sur les 6 premiers mois. j'ai entendu dire qu'il existait une jurisprudence concernant le paiement de la précarité sur ces mois la.

Pourriez-vous m'éclairer ?
Avec des références de textes ce serait le top !

Merci à vous :)

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
17 janv. 2012 à 07:04
bonjour,
l'indemnité de précarité est toujours due sur le contrat initial suivant une Jurisprudence constante et vous pouvez vous référer sur le principe même si la situation n'est pas la même
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007450058/

C'est d'ailleurs parfaitement logique puisque dans le cas d'un renouvellement ou d'un autre CDD le contrat initial n'est pas suivi d'un CDI...

cordialement
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