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4 réponses
patal34
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mercredi 3 février 2010
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2 juin 2021
1 094
14 janv. 2012 à 22:51
14 janv. 2012 à 22:51
Bonjour,
Il s'agit des problemes des caisses regionales, ils ne peuvent pas faire de transfert entre elles, et la seule possibilite est de cloturer puis rouvrir le contrat et dans votre cas, vous ne pourrez pas mettre plus de 15 300eur puisqu'il s'agit d'une ouverture
De plus, en effet, les transferts interbancaires du Livret A ne sont plus possible depuis le 1er janvier.
N'avez vous pas une possibilité de conserver vos livrets dans votre ancienne caisse et d'eventuellement gerer via internet?
Cordialement
Il s'agit des problemes des caisses regionales, ils ne peuvent pas faire de transfert entre elles, et la seule possibilite est de cloturer puis rouvrir le contrat et dans votre cas, vous ne pourrez pas mettre plus de 15 300eur puisqu'il s'agit d'une ouverture
De plus, en effet, les transferts interbancaires du Livret A ne sont plus possible depuis le 1er janvier.
N'avez vous pas une possibilité de conserver vos livrets dans votre ancienne caisse et d'eventuellement gerer via internet?
Cordialement
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Ce qui m'étonne c'est que la CE le faisait il n'y a pas si longtemps (dixit ma directrice d'agence) et que toujours selon elle ils ne peuvent plus le faire seulement depuis ce début d'année et cette fameuse loi. D'ailleurs
je ne trouve aucune trace ni référence de cette loi qui interdit les transferts interbancaires à compter du 01/01/12.
Du fait de son incidence, je suis plus que surpris qu'il n'y ai aucune information des banques envers leur client à ce sujet.
Garder le livret A dans l'ancienne banque, c'est multiplier les conseillers et peut être avoir à payer deux abonnements internet (1 dans l'ancienne agence pour le livret A & DD et 1 dans la nouvelle pour le reste).
Cordialement
Manu
Merci beaucoup pour votre réponse.
Ce qui m'étonne c'est que la CE le faisait il n'y a pas si longtemps (dixit ma directrice d'agence) et que toujours selon elle ils ne peuvent plus le faire seulement depuis ce début d'année et cette fameuse loi. D'ailleurs
je ne trouve aucune trace ni référence de cette loi qui interdit les transferts interbancaires à compter du 01/01/12.
Du fait de son incidence, je suis plus que surpris qu'il n'y ai aucune information des banques envers leur client à ce sujet.
Garder le livret A dans l'ancienne banque, c'est multiplier les conseillers et peut être avoir à payer deux abonnements internet (1 dans l'ancienne agence pour le livret A & DD et 1 dans la nouvelle pour le reste).
Cordialement
Manu
patal34
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16 janv. 2012 à 19:07
16 janv. 2012 à 19:07
dura lex, sed lex....
désolé
désolé
Bonjour
Je suis également en cours de discussion (animée) avec ma banque suite à une demande de transfert de livret A
Concernant les textes, la loi de reference est la loi de modernisation de l'économie de 2008 (2008-776) et son article 146
Pour les transferts, le texte en vigueur était un arreté du 04/12/2008 dont la validité portait jusqu'au 31/12/2011, qui permettait le transfert interbancaire et garantissait la gratuité pour les particuliers
La loi dit : les conditions de transfert sont definies par arrete ... et l'arrete n'est plus valide ... je crois qu'on appelle cela un vide juridique
En conclusion, puisque votre livret depasse le plafond de 15300€, gardez le car vous risquez de perdre les avantages avec une nouvelle ouverture + votre argent ne portera pas interet pendant que vous cloturez d'un cote pour reouvrir de l'autre
Je suis également en cours de discussion (animée) avec ma banque suite à une demande de transfert de livret A
Concernant les textes, la loi de reference est la loi de modernisation de l'économie de 2008 (2008-776) et son article 146
Pour les transferts, le texte en vigueur était un arreté du 04/12/2008 dont la validité portait jusqu'au 31/12/2011, qui permettait le transfert interbancaire et garantissait la gratuité pour les particuliers
La loi dit : les conditions de transfert sont definies par arrete ... et l'arrete n'est plus valide ... je crois qu'on appelle cela un vide juridique
En conclusion, puisque votre livret depasse le plafond de 15300€, gardez le car vous risquez de perdre les avantages avec une nouvelle ouverture + votre argent ne portera pas interet pendant que vous cloturez d'un cote pour reouvrir de l'autre
Bonjour,
Merci pour ces infos
Si je résume : De 2009 à 2011 : l'arrêté du 04/12/08 autorise le transfert de livret A (dépassant ou non le plafond) et précise que ce transfert sera fait sans frais. La validité de cet arrêté est prévu jusqu'au 01/01/12.
Comme aujourd'hui l'arrêté n'est plus valide et faute d'une reconduction ou d'un nouvel arrêté de l'état, on doit logiquement revenir à ce qui se faisait avant 2009.
Reste à retrouver précisément la réglementation qui prévalait en 2008 et ce qu'elle prévoyait concernant le transfert de livret A dépassant le plafond et les frais correspondants ?
Dans mon cas et pour ce transfert, je trouve que ma banque fait du zèle et est bien soucieuse de la loi (compte tenu du flou réglementaire) et qu'elle l'est beaucoup moins quand il s'agit d'ouvrir un livret A supplémentaire à une personne qui en possède déjà un dans une autre banque alors que là c'est strictement interdit (je n'en vois pas la raison si il y en a une ?)
Cordialement
Manu
Merci pour ces infos
Si je résume : De 2009 à 2011 : l'arrêté du 04/12/08 autorise le transfert de livret A (dépassant ou non le plafond) et précise que ce transfert sera fait sans frais. La validité de cet arrêté est prévu jusqu'au 01/01/12.
Comme aujourd'hui l'arrêté n'est plus valide et faute d'une reconduction ou d'un nouvel arrêté de l'état, on doit logiquement revenir à ce qui se faisait avant 2009.
Reste à retrouver précisément la réglementation qui prévalait en 2008 et ce qu'elle prévoyait concernant le transfert de livret A dépassant le plafond et les frais correspondants ?
Dans mon cas et pour ce transfert, je trouve que ma banque fait du zèle et est bien soucieuse de la loi (compte tenu du flou réglementaire) et qu'elle l'est beaucoup moins quand il s'agit d'ouvrir un livret A supplémentaire à une personne qui en possède déjà un dans une autre banque alors que là c'est strictement interdit (je n'en vois pas la raison si il y en a une ?)
Cordialement
Manu
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