Bail commercial avec loyer sous estimé
nanou
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roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
Bonjour,
Etant propriétaire de murs commerciaux dans une station balnéaire, je souhaite vendre, cependant le loyer qui m'est versé par mon locataire est totalement sous estimé etde ce fait, cela gène les potentiels acquéreurs.Mon bail commercial se termine en novembre 2014, est-il possible et si je vends actuelement, que le nouveau propriétaire augmente à sa juste valeur, le loyer et dans quelle mesure ou alors faut-il qu'il attendre la fin du bail en 2014 et là aussi
dans quelle mesure peut-il augmenter le loyer actuel ; juste pour vous donner une idée
j'ai un commerce de 200 m2 face à la mer dans une belle station balnéaire, le commerce tout a été refait et neuf et aussi tout le remblai et ses aménagements on été refaits ; le loyer devrait être de 2500.00 euros et actuellement il est de 1400.00 euro!!!!
pouvez vous m'aporter quelques précisions et je vous en remercie d'avance
cordialement
Etant propriétaire de murs commerciaux dans une station balnéaire, je souhaite vendre, cependant le loyer qui m'est versé par mon locataire est totalement sous estimé etde ce fait, cela gène les potentiels acquéreurs.Mon bail commercial se termine en novembre 2014, est-il possible et si je vends actuelement, que le nouveau propriétaire augmente à sa juste valeur, le loyer et dans quelle mesure ou alors faut-il qu'il attendre la fin du bail en 2014 et là aussi
dans quelle mesure peut-il augmenter le loyer actuel ; juste pour vous donner une idée
j'ai un commerce de 200 m2 face à la mer dans une belle station balnéaire, le commerce tout a été refait et neuf et aussi tout le remblai et ses aménagements on été refaits ; le loyer devrait être de 2500.00 euros et actuellement il est de 1400.00 euro!!!!
pouvez vous m'aporter quelques précisions et je vous en remercie d'avance
cordialement
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1 réponse
Le loyer est libre, il est cependant plafonné en cours de bail lors d'une révision triennale légale ou en renouvellement en fin de bail après 9ans.
Ce plafonnement signifie que le loyer fixé à défaut d'accord amiable doit correspondre à la valeur locative.
La révision triennale est légale c'est à dire qu'il n'y a pas besoin de prévoir de clause en ce sens dans le bail et elle est d'ordre public et peut être mise en oeuvre qu'à compter de 3 ans et 1 jour écoulés à compter de la conclusion du bail, à compter de la précédente révision ou à copter d'un fixation judiciaire.
Pour réviser à la hausse de loyer (déplafonnement) doit adresser au preneur une LRAR fixant un montant approximatif et cela ne peut se faire qu'à 2 conditions:
il justifie d'une modification des facteurs locaux de commercialité ou il justifie une modification qui a entrainé en elle même une augmentation de plus de 10% de la valeur locative
D'autre part si le preneur a eu l'accord pour une déspésialisation totale du fonds le juge peut autoriser une augmentation du loyer..
Tout dépends des clauses qui ont été insérées dans le bail concernant la révision du loyer et le moyen opté pour réviser celui-ci
Car il peut y avoir la clause d'échelle mobile (augmentation du loyer en rapport avec l'évolution de l'activité commerciale) ou encore une clause de recette (évolution du loyer en rapport avec les résultats d'exploitation de l'entreprise)
Ce plafonnement signifie que le loyer fixé à défaut d'accord amiable doit correspondre à la valeur locative.
La révision triennale est légale c'est à dire qu'il n'y a pas besoin de prévoir de clause en ce sens dans le bail et elle est d'ordre public et peut être mise en oeuvre qu'à compter de 3 ans et 1 jour écoulés à compter de la conclusion du bail, à compter de la précédente révision ou à copter d'un fixation judiciaire.
Pour réviser à la hausse de loyer (déplafonnement) doit adresser au preneur une LRAR fixant un montant approximatif et cela ne peut se faire qu'à 2 conditions:
il justifie d'une modification des facteurs locaux de commercialité ou il justifie une modification qui a entrainé en elle même une augmentation de plus de 10% de la valeur locative
D'autre part si le preneur a eu l'accord pour une déspésialisation totale du fonds le juge peut autoriser une augmentation du loyer..
Tout dépends des clauses qui ont été insérées dans le bail concernant la révision du loyer et le moyen opté pour réviser celui-ci
Car il peut y avoir la clause d'échelle mobile (augmentation du loyer en rapport avec l'évolution de l'activité commerciale) ou encore une clause de recette (évolution du loyer en rapport avec les résultats d'exploitation de l'entreprise)
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