1 réponse
Bonsoir,
Quand on résilie, il faut chercher une faille et IMPUTER la résiliation à l'opérateur. Imputer, veut dire que vous dites dans votre lettre : Je constate que vous avez résilié le contrat qui nous lié.
c'est quoi SBP ?!
Quel contrat vous lie, 12 mois, 24 mois, Indéterminé ?
Vous mettez au compte de SFR la résiliation.
Si vous n'utilisez plus votre cellulaire du fait d'une et que c'est SFR, bel et bien SFR, qui doit réparer le cellulaire, c'est donc une faute de SFR, ils ont une obligation de résultat et une obligation contractuelle envers vous qu'ils n'ont pas rempli, il y a donc rupture de contrat à leur initiative.
Vous devez prévenir SFR en Recommandé avec accusé de réception, 10 jours avant la date de prélèvement. Ce n'est le cachet de la poste faisant foi, mais à réception. SFR doit recevoir 10 jours avant, donc, il faut envoyer le courrier 15 jours avant, afin d'être sûr que SFR l'aura en main propre 10 jours avant.
_________________________________________________
Votre Nom - Prénom
Adresse
N° de contrat.
Madame, Monsieur,
Je prends acte qu'à votre initiative, vous avez décidé de résilier le contrat téléphonique qui nous liait. Ainsi, ce contrat prendra fin le .......
Mon cellulaire est en panne depuis le ...... (racontez de manière concise, courte, directe les éléments).
Vous avez refusé de le remplacer, de m'en prêter un pendant les réparations,or je continue à payer le forfais que je suis dans l'incapacité technique d'utiliser et cela de votre fait.
Au regard de la jurisprudence de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation, pourvoi N° : 05-20637 du 8 novembre 2007, vous ne pouvez pas vous dégager d'une obligation de résultat, ce que vous avez pourtant fait.
Vous dérogeant ainsi aux articles 1101 du Code Civil concernant l'obligation des contrats :
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
1134 du même code :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
1135
« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »
Vous êtes contraint par le Code de la consommation à une Garantie légale de conformité,
Article L211-4 et suivant.
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-9
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. »
Article L211-10
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »
Le fait que vous continuez à me facture, prélever un service que je ne peux utiliser pour des raisons techniques se place dans les Pratiques commerciales déloyales du Code de la consommation, Article L120-1 et suivant.
Me faire payer un service que je ne peux pas utiliser pour des raisons techniques se définit en ces termes dans le Code pénal :
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
De plus selon l'article TANT des Conditions Générales de Vente, il est donné une possibilité de constater la résiliation du contrat pour perte d'emploi, sans frais de résiliation, sans aucun délai.
(Vous devez fournir la copie que Pôle emploi vous a donné, celle qui accepte votre dossier d'indemnisation pour licenciement suite à un CDI, il faut que CDI soit marqué sur la feuille.)
Je constate donc la Résiliation du Contrat qui nous lie à la Date du ......
En conséquence de quoi, vous voudrez bien me retourner l'original du Mandat par lequel je vous ai donné une procuration de prélèvement sur mon compte bancaire.
Article 2004 du Code Civil :
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration. »
Et Ne pas exiger de frais de résiliation ou autres.
_______________________________________________
Puis après avoir reçu l'avis de réception, vous devrez faire immédiatement un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre banque pour retirer l'autorisation de MANDAT de prélèvement automatique à SFR, vous devez bine marqué MANDAT, afin qu'il ne puisse pas vous facturer de frais bancaires.
Quand on résilie, il faut chercher une faille et IMPUTER la résiliation à l'opérateur. Imputer, veut dire que vous dites dans votre lettre : Je constate que vous avez résilié le contrat qui nous lié.
c'est quoi SBP ?!
Quel contrat vous lie, 12 mois, 24 mois, Indéterminé ?
Vous mettez au compte de SFR la résiliation.
Si vous n'utilisez plus votre cellulaire du fait d'une et que c'est SFR, bel et bien SFR, qui doit réparer le cellulaire, c'est donc une faute de SFR, ils ont une obligation de résultat et une obligation contractuelle envers vous qu'ils n'ont pas rempli, il y a donc rupture de contrat à leur initiative.
Vous devez prévenir SFR en Recommandé avec accusé de réception, 10 jours avant la date de prélèvement. Ce n'est le cachet de la poste faisant foi, mais à réception. SFR doit recevoir 10 jours avant, donc, il faut envoyer le courrier 15 jours avant, afin d'être sûr que SFR l'aura en main propre 10 jours avant.
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Votre Nom - Prénom
Adresse
N° de contrat.
Madame, Monsieur,
Je prends acte qu'à votre initiative, vous avez décidé de résilier le contrat téléphonique qui nous liait. Ainsi, ce contrat prendra fin le .......
Mon cellulaire est en panne depuis le ...... (racontez de manière concise, courte, directe les éléments).
Vous avez refusé de le remplacer, de m'en prêter un pendant les réparations,or je continue à payer le forfais que je suis dans l'incapacité technique d'utiliser et cela de votre fait.
Au regard de la jurisprudence de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation, pourvoi N° : 05-20637 du 8 novembre 2007, vous ne pouvez pas vous dégager d'une obligation de résultat, ce que vous avez pourtant fait.
Vous dérogeant ainsi aux articles 1101 du Code Civil concernant l'obligation des contrats :
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
1134 du même code :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
1135
« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »
Vous êtes contraint par le Code de la consommation à une Garantie légale de conformité,
Article L211-4 et suivant.
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-9
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. »
Article L211-10
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »
Le fait que vous continuez à me facture, prélever un service que je ne peux utiliser pour des raisons techniques se place dans les Pratiques commerciales déloyales du Code de la consommation, Article L120-1 et suivant.
Me faire payer un service que je ne peux pas utiliser pour des raisons techniques se définit en ces termes dans le Code pénal :
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
De plus selon l'article TANT des Conditions Générales de Vente, il est donné une possibilité de constater la résiliation du contrat pour perte d'emploi, sans frais de résiliation, sans aucun délai.
(Vous devez fournir la copie que Pôle emploi vous a donné, celle qui accepte votre dossier d'indemnisation pour licenciement suite à un CDI, il faut que CDI soit marqué sur la feuille.)
Je constate donc la Résiliation du Contrat qui nous lie à la Date du ......
En conséquence de quoi, vous voudrez bien me retourner l'original du Mandat par lequel je vous ai donné une procuration de prélèvement sur mon compte bancaire.
Article 2004 du Code Civil :
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration. »
Et Ne pas exiger de frais de résiliation ou autres.
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Puis après avoir reçu l'avis de réception, vous devrez faire immédiatement un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre banque pour retirer l'autorisation de MANDAT de prélèvement automatique à SFR, vous devez bine marqué MANDAT, afin qu'il ne puisse pas vous facturer de frais bancaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Fowl le 13/01/2012 à 22:05
Votre Nom - Prénom
N° de compte,
En vertu de l'Article 2004 du Code Civil, j'ai révoqué mon mandat et la procuration auprès du Mandataire :
SFR par recommandé avec Accusé de réception N° .........., ci-joint en copie la preuve du recommandé et la lettre envoyé à SFR.
Pour plus de sûreté, je souhaite également révoquer auprès de votre service le Mandat, procuration, accordé à SFR sur mon compte bancaire, dès l'instant où vous recevrez ce recommandé avec accusé de réception.
De fait je remplis mes obligations auprès de la Banque Postale, comme indiqué à Article L133-26 du Code monétaire et financier.
« I. ? Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21. Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement. »
Tout comme le mentionne l'Article L133-8 du Code monétaire et financier en se deuxième aliéna, deuxième paragraphe :
« Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. »
Ainsi, il ne peut m'être compter de frais bancaires, ayant remplie mes obligations auprès de ma banque.
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Sachez toutefois que SFR tentera de vous intimider, par courrier, ou par l'intermédiaire de société de recouvrement qui elles n'ont absolument aucun droit en France, mais elles jouent sur l'ignorance du droit des Français.
Sauvegarder sur votre ordinateur les conditions de vente de SFR pour garder la preuve que l'on peu constater la résiliation en cas de chômage et sans délai.
Il y a aussi un article de loi qui interdit de facturer quand le contrat ne peut plus être exécuté, mais je n'arrive pas à remettre la main dessus. Je continue à chercher.
Modifié par Julie le 14/01/2012 à 08:23
Concernant la réparation du mobile sfr, lors de la souscription de mon forfait j'ai souscrit une assurance de 6 euros par mois (SPB) que si un tiers abîme mon téléphone, la réparation peut être effectuée (alors que sous SFR non, il faut que ce soit ma faute). En passant par SPB, le portable de prêt m'est refusé car je l'envoie directement au centre de réparation et non dans une boutique SFR.
Je leur ai déjà signalé tous ces problème et pour moi c'est de la dégradation volontaire ou non, mais ce n'est pas leur soucis. Ca fait déjà 4 fois qu'il part en réparation dont 3 fois en deux mois (avec une réparation qui dure environ entre 10-15 jours)
J'utilise ma carte sim car on me prete un téléphone mais pas toujours, j'ai déjà raté un entretien d'embauche à cause de ces bétises !
Je vais sauvegarder et imprimer les conditions de ventes, et puis, si nécessaire faire appel à un avocat, mais j'ai vraiment peur de me retrouver à devoir payer les sommes. Je suis engagé jusqu'en mai 2013 et je ne pourrais pas payer tout cet abonnement d'un coup.
Mais comme vous avez put le remarquer c'est bien noté "sans délais et sans frais", cependant il me fallait résilier dans les 3 mois !
C'est vraiment du gros n'importe quoi ces grosses entreprises !
15 janv. 2012 à 12:33
Si vous résiliez , vous n'avez pas à payer la totalité du forfais, il y a la loi.
Tout ce qui concerne la Résiliation est là, il faut prendre le temps de lire :
Code de la Consommation
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B42174F36C33DDEAEA0A93F858C923D4.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120115 <=
Mais, avant d'en arriver à un avocat, les Associations de Consommateurs sont très efficaces.
.
15 janv. 2012 à 12:39
Je préfère passer par un avocat car étant sans emploi je peux bénéficier d'un avocat gratuitement, les asso de consommateur me demandent de payer des frais pour pouvoir étudier mon cas (que je ne peux pas me permettre)
15 janv. 2012 à 20:37