Quel délai de réclamation taxe habitation
ninouille
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12 janv. 2012 à 10:05
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 janv. 2012 à 10:21
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jmp59
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12 janv. 2012 à 10:21
12 janv. 2012 à 10:21
Bonjour,
Il est en effet bien trop tard.
Le délai de prescription en la matière est tès court : jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au titre de laquelle cette taxe est due. (Art. L173 du Livre des procédures fiscales)
Il est en effet bien trop tard.
Le délai de prescription en la matière est tès court : jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au titre de laquelle cette taxe est due. (Art. L173 du Livre des procédures fiscales)
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