Quel délai de réclamation taxe habitation

ninouille -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je me suis aperçu que le service des impots s'est trompé en 2004 et 2005 sur la taxe habitation, ils m'ont facturé parking et garage alors que je n'en disposais pas.
Puis je réclamé ou est ce trop tard?

merci

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Il est en effet bien trop tard.
    Le délai de prescription en la matière est tès court : jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au titre de laquelle cette taxe est due. (Art. L173 du Livre des procédures fiscales)
    0

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