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1 réponse
Bonjour,
1) Selon l'art 860 C. Civ. : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation."
Toutefois, quelques lignes plus loin : "Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation."
Autrement dit, il faut d'abord vérifier ce qui est dit dans l'acte de donation.
Il n'existe pas de barème X ou Y donc, soit les parties trouvent un accord amiable, soit il faut faire appel à des experts.
2) Si vous n'êtes pas d'accord avec une expertise, vous pouvez évidemment commander une contre expertise. Quant au notaire, il peut proposer son évaluation, sa médiation mais il ne peut forcer personne à signer.
Si le partage ne peut pas être amiable, il sera judiciaire. Pour faire simple, le notaire établira un PV de difficultés et ce sera un juge qui tranchera.
Le souci, c'est que ces procédures sont et longues et coûteuses. Alors, je ne sais quoi vous dire, attendez peut-être l'expertise commandée par votre soeur, les experts ne sont pas tous sensibles aux dessous de table...
Cordialement.
1) Selon l'art 860 C. Civ. : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation."
Toutefois, quelques lignes plus loin : "Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation."
Autrement dit, il faut d'abord vérifier ce qui est dit dans l'acte de donation.
Il n'existe pas de barème X ou Y donc, soit les parties trouvent un accord amiable, soit il faut faire appel à des experts.
2) Si vous n'êtes pas d'accord avec une expertise, vous pouvez évidemment commander une contre expertise. Quant au notaire, il peut proposer son évaluation, sa médiation mais il ne peut forcer personne à signer.
Si le partage ne peut pas être amiable, il sera judiciaire. Pour faire simple, le notaire établira un PV de difficultés et ce sera un juge qui tranchera.
Le souci, c'est que ces procédures sont et longues et coûteuses. Alors, je ne sais quoi vous dire, attendez peut-être l'expertise commandée par votre soeur, les experts ne sont pas tous sensibles aux dessous de table...
Cordialement.