Estimation de terrains en donation

chrisbelon - 10 janv. 2012 à 19:33
 Bernar65 - 11 janv. 2012 à 08:59
Bonjour,
désolée pour mes interrogations que je n'ai pu résoudre toute seule malgré ma lecture acharnée sur ce forum.
je vais être brève.
ma première question qui a trouvé des réponses contradictoires et que je pose donc : quand il y a eu des donations de terrains à des co-héritiers, est-ce la valeur notée sur la donation qui est regardée, ou bien est-ce que c'est le notaire qui va réévaluer la valeur lors de la liquidation de la succession avec des barèmes X ou Y, ou bien (et ce qu'on a fait pour avoir une idée) on doit voir un agent immobilier qui fait ces estimations ?
deuxième question (qui découle de la première question) : si un héritier conteste cette estimation et veut demander un expert pour une nouvelle estimation (ce que je conçois tout à fait), s'il y a désaccord (différence importante entre les 2 estimations) ; est-ce l'avis de l'expert qui aura valeur, est-ce le notaire qui tranchera, où pourrais-je demander une contre expertise ?
Je sais de quoi je parle ; j'ai en face de moi ma soeur qui est fâchée du fait que j'ai voulu remettre sur le tapis les terrains que nous avons reçus de nos parents aujourd'hui décédés, donation en avance d'hoirie, avec une différence évidente privilégiant ma soeur et je sais qu'elle a essayé de me spolier car elle connaissait la loi comme moi mais m'a dit "qu'est- que tu es allé chercher, fouiller !!!"
en plus je la sais habituée au dessous de table et j'ai peur qu'elle fasse intervenir un expert qui jouera d'office de son côté... c'est pourquoi je voudrais savoir si je peux contester et demander (au notaire ?) l'intervention d'une expert mandaté...
merci pour vos réponses
bien cordialement
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1 réponse

Bonjour,
1) Selon l'art 860 C. Civ. : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation."
Toutefois, quelques lignes plus loin : "Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation."
Autrement dit, il faut d'abord vérifier ce qui est dit dans l'acte de donation.
Il n'existe pas de barème X ou Y donc, soit les parties trouvent un accord amiable, soit il faut faire appel à des experts.

2) Si vous n'êtes pas d'accord avec une expertise, vous pouvez évidemment commander une contre expertise. Quant au notaire, il peut proposer son évaluation, sa médiation mais il ne peut forcer personne à signer.

Si le partage ne peut pas être amiable, il sera judiciaire. Pour faire simple, le notaire établira un PV de difficultés et ce sera un juge qui tranchera.

Le souci, c'est que ces procédures sont et longues et coûteuses. Alors, je ne sais quoi vous dire, attendez peut-être l'expertise commandée par votre soeur, les experts ne sont pas tous sensibles aux dessous de table...
Cordialement.
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