Fin de bail
steph680
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steph680 Messages postés 155 Statut Membre -
steph680 Messages postés 155 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location. Nous avons signé un bail de 3 ans avec mes locataires. Que se passe-t-il à la fin des 3 ans ? Ils doivent quitter l'appartement si on ne resigne pas de bail ou ont-ils le droit de rester ? Je précise que je souhaiterais que mes locataires partent...
Merci par avance
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location. Nous avons signé un bail de 3 ans avec mes locataires. Que se passe-t-il à la fin des 3 ans ? Ils doivent quitter l'appartement si on ne resigne pas de bail ou ont-ils le droit de rester ? Je précise que je souhaiterais que mes locataires partent...
Merci par avance
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8 réponses
Le bail se renouvelle automatiquement a la fin des 3 ans.Mais vous pouvez en les informant au minimum 6 mois a l'avance leur donner congé pour vente ou reprise (pour y habiter ou loger quelqu'un de votre famille ascendants ou descendants)ou motifs sérieux et légitime (en cas de problémes de paiement par exemple)
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Forme du congé
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Départ anticipé du locataire
Quel que soit le motif invoqué par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne doit payer que le loyer et les charges correspondant au temps effectif d'occupation du logement.
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Forme du congé
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Départ anticipé du locataire
Quel que soit le motif invoqué par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne doit payer que le loyer et les charges correspondant au temps effectif d'occupation du logement.
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Merci beaucoup pour vos réponses, mais ça ne m'arrange pas tout ça !
Le bail repart pour 3 ans, sans en signer un autre ??
J'aurais souhaité changer de locataires car quelques soucis rencontrés avec eux et je ne veux pas vendre ni mettre un de mes proches dedans.
Comment faire ?
Merci
Le bail repart pour 3 ans, sans en signer un autre ??
J'aurais souhaité changer de locataires car quelques soucis rencontrés avec eux et je ne veux pas vendre ni mettre un de mes proches dedans.
Comment faire ?
Merci
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bjr
il n'y a pas de délai minimum dans la loi.
Ce que dit la loi : La reprise doit être faite pour une opération de relogement.
Le congé doit être justifié en ce sens que le bailleur doit mentionner sa volonté de reprise pour habiter.
Le bailleur n'a pas à apporter de pièces justificatives de cette volonté.
Un contrôle judiciaire est possible à posteriori mais pas à priori.
Le locataire peut contester le congé pour des raisons de forme, ou encore en cas d'exercice frauduleux par le bailleur de son droit de reprise. Néanmoins, la fraude ne donne droit qu'à des dommages et intérêts et non à la réintégration de l'ancien locataire.
Il faut se méfier et peut-être indiquer que la repreneur du bail "serait" un frère, un cousin... puisque la loi ne stipule pas de lien de parenté particulier avec votre repreneur
Le congé doit indiquer le motif de la reprise et le nom et l'adresse du bénéficiaire de celle-ci. Mais il ne doit pas mentionner le lien de parenté entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise
Si vos locataires font leur enquête après coup et qu'ils se rendent compte de la fraude, vous risquez un procès et des dommages et intérêts
il n'y a pas de délai minimum dans la loi.
Ce que dit la loi : La reprise doit être faite pour une opération de relogement.
Le congé doit être justifié en ce sens que le bailleur doit mentionner sa volonté de reprise pour habiter.
Le bailleur n'a pas à apporter de pièces justificatives de cette volonté.
Un contrôle judiciaire est possible à posteriori mais pas à priori.
Le locataire peut contester le congé pour des raisons de forme, ou encore en cas d'exercice frauduleux par le bailleur de son droit de reprise. Néanmoins, la fraude ne donne droit qu'à des dommages et intérêts et non à la réintégration de l'ancien locataire.
Il faut se méfier et peut-être indiquer que la repreneur du bail "serait" un frère, un cousin... puisque la loi ne stipule pas de lien de parenté particulier avec votre repreneur
Le congé doit indiquer le motif de la reprise et le nom et l'adresse du bénéficiaire de celle-ci. Mais il ne doit pas mentionner le lien de parenté entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise
Si vos locataires font leur enquête après coup et qu'ils se rendent compte de la fraude, vous risquez un procès et des dommages et intérêts
Bonjour
Un oubli de 6 mois de préavis étant entièrement de votre faute tout négociation amiable et pécuniaire reste possible avec le locataire pour obtenir de lui un reco AR de fin de bail
En début de bail de 3 ans, un départ à sa volonté et sans préavis plus un chèque avec chiffre de 1 à 9 avec 3 zéros est bien un minimum
Il sera indispensable d'écrire votre accord en double et de les signer
Une reprise pour Habiter est également trop tardive et vous devez habiter réellement 2 ans avant de relouer
Une simple lettre reco AR a votre adresse fictive qui fait retour est une preuve de mensonge pour un locataire évincé sans motif valable
Un oubli de 6 mois de préavis étant entièrement de votre faute tout négociation amiable et pécuniaire reste possible avec le locataire pour obtenir de lui un reco AR de fin de bail
En début de bail de 3 ans, un départ à sa volonté et sans préavis plus un chèque avec chiffre de 1 à 9 avec 3 zéros est bien un minimum
Il sera indispensable d'écrire votre accord en double et de les signer
Une reprise pour Habiter est également trop tardive et vous devez habiter réellement 2 ans avant de relouer
Une simple lettre reco AR a votre adresse fictive qui fait retour est une preuve de mensonge pour un locataire évincé sans motif valable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci