évaluation immobilière dans une succession
Résolu
sarah
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10 janv. 2012 à 13:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2012 à 15:37
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condorcet
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10 janv. 2012 à 14:05
10 janv. 2012 à 14:05
La valeur vénale retenue doit elle être au jour du décès? ou au contraire au jour de l'expertise?
Ni l'une, ni l'autre, la valeur à retenir sera celle au jour de la licitation.
Sachant que depuis l'ouverture de cette procédure, l'immobilier à augmenté, des travaux d'embélissement et de rénovation du bien ont été effectué par l'héritier (A).
Tous supportent les fluctuations du marché immobilier.
L'immobilier a augmenté, toute l'indivision en profite.
L'immobilier a diminué, toute l'indivision en subit les conséquences.
Seuls les travaux d'embellissement sont à prendre en considération puisque, dans l'hypothèse d'une stabilité des prix du marché immobilier, ce bien aurait quand-même pris une valeur supérieure du fait des travaux.
La difficulté sera d'évaluer non seulement le coût des travaux mais la plus-value apportée à l'immeuble du fait de leur réalisation.
Ni l'une, ni l'autre, la valeur à retenir sera celle au jour de la licitation.
Sachant que depuis l'ouverture de cette procédure, l'immobilier à augmenté, des travaux d'embélissement et de rénovation du bien ont été effectué par l'héritier (A).
Tous supportent les fluctuations du marché immobilier.
L'immobilier a augmenté, toute l'indivision en profite.
L'immobilier a diminué, toute l'indivision en subit les conséquences.
Seuls les travaux d'embellissement sont à prendre en considération puisque, dans l'hypothèse d'une stabilité des prix du marché immobilier, ce bien aurait quand-même pris une valeur supérieure du fait des travaux.
La difficulté sera d'évaluer non seulement le coût des travaux mais la plus-value apportée à l'immeuble du fait de leur réalisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2012 à 14:44
Si je comprends bien, le fait que la succession ne soit pas cloturée n'emporte aucune incidence sur l'évaluation du bien immobilier.
De part la jonction de demande faite dans l'assignation, soit le partage de la succession et licitation, nous ne sommes plus sur la détermination du patrimoine immobilier du décédé (règles successorales).
De plus, nous avons tout intérêts à produire factures des travaux effectués depuis le décès.
Dans cette même affaire, l'expert désigné par le tribunal demande à l'Héritier (A), habitant dans la maison, de faire faire des diagnostiques immobiliers (énergétique, termite...), afin de mener à bien sa mission.
La charge de ces expertises supplémentaires incombent-elles uniquement à l'Héritier (A) ou à toutes les Héritiers (A+B)? à savoir que les frais de l'expert judiciaire, selon le jugememnt, ont été mis à la charge de chaque héritier à concurrence d'un tiers. Existe t il une règle spécifique en la matière ou cela relève t il d'un consensus?
Cordialement