évaluation immobilière dans une succession

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Bonjour,

Ma grand mère est décédée en avril 2010. Trois héritiers sont présent à la succession.
Le litige existant porte sur la valeur du bien immobilier.
La déclaration de succession a été faite séparément à savoir
- un hériter (A) estime le bien à 420000€
- les deux autres héritier (B) estime le bien à 500000€

La succession n'est pas close à ce jour.
Les deux héritiers (B) ont assigné l'héritier (A) pour
- licitation
- partage de la succession

Un expert a donc été nommé et est chargé de déterminer la valeur vénale du bien. Cette mission, incluse dans le jugement, ne fait pas de mention quand au jour de référence.

Ma question: dans la mesure où la succession n'est pas encore cloturée, quelle est la règle (article du code civil)?
La valeur vénale retenue doit elle être au jour du décès? ou au contraire au jour de l'expertise? Sachant que depuis l'ouverture de cette procédure, l'immobilier à augmenté, des travaux d'embélissement et de rénovation du bien ont été effectué par l'héritier (A).

je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement

2 réponses

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La valeur vénale retenue doit elle être au jour du décès? ou au contraire au jour de l'expertise?
Ni l'une, ni l'autre, la valeur à retenir sera celle au jour de la licitation.

Sachant que depuis l'ouverture de cette procédure, l'immobilier à augmenté, des travaux d'embélissement et de rénovation du bien ont été effectué par l'héritier (A).
Tous supportent les fluctuations du marché immobilier.
L'immobilier a augmenté, toute l'indivision en profite.
L'immobilier a diminué, toute l'indivision en subit les conséquences.
Seuls les travaux d'embellissement sont à prendre en considération puisque, dans l'hypothèse d'une stabilité des prix du marché immobilier, ce bien aurait quand-même pris une valeur supérieure du fait des travaux.
La difficulté sera d'évaluer non seulement le coût des travaux mais la plus-value apportée à l'immeuble du fait de leur réalisation.
Je vous remercie de votre réponse des plus rapide.
Si je comprends bien, le fait que la succession ne soit pas cloturée n'emporte aucune incidence sur l'évaluation du bien immobilier.
De part la jonction de demande faite dans l'assignation, soit le partage de la succession et licitation, nous ne sommes plus sur la détermination du patrimoine immobilier du décédé (règles successorales).

De plus, nous avons tout intérêts à produire factures des travaux effectués depuis le décès.

Dans cette même affaire, l'expert désigné par le tribunal demande à l'Héritier (A), habitant dans la maison, de faire faire des diagnostiques immobiliers (énergétique, termite...), afin de mener à bien sa mission.

La charge de ces expertises supplémentaires incombent-elles uniquement à l'Héritier (A) ou à toutes les Héritiers (A+B)? à savoir que les frais de l'expert judiciaire, selon le jugememnt, ont été mis à la charge de chaque héritier à concurrence d'un tiers. Existe t il une règle spécifique en la matière ou cela relève t il d'un consensus?

Cordialement
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le fait que la succession ne soit pas cloturée n'emporte aucune incidence sur l'évaluation du bien immobilier.
Une succession est clôturée qu'après partage des biens et attribution d'un lot à chaque ayant-droit.
En attendant le partage, les ayants droit sont tous propriétaires indivisément du même bien, il est donc normal que soit prise en considération la valeur du bien au moment du partage.

Existe t il une règle spécifique en la matière ou cela relève t il d'un consensus?
La règle relève de la logique.
Un litige existait sur l'évaluation entre les ayants droit.
Le jugement rendu sur rapport de l'expert commis règle (à sa façon !) le litige dans l'intérêt de tous.
L'indivision assume.
Le partage se fera sur la base "nette", après soustraction des frais divers et variés et charges nées depuis le l'ouverture de la succession donnant naissance à l'indivision.